Article 181 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge peut, au cours des opérations de vérification, à l'audience ou en tout autre lieu, se faire assister d'un technicien, entendre les parties elles-mêmes et toute personne dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Synthèse des décrets n°2016-86 du 1er février 2016 et n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs respectivement aux contrats de concession et aux marchés publics.
Village Justice · 20 juillet 2016

[…] Des dispositions particulières sont prévues pour Mayotte (article 168), pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 169 à 171), pour la Nouvelle-Calédonie (article 172), […] pour les Terres australes et antarctiques françaises (article 175). […] Certains textes sont modifiés par le décret en l'occurrence, le Code général des collectivités territoriales (article 179), le Code de justice administrative (article 180), le Code de procédure civile (article 181), le Code de l'urbanisme (article 182), le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 (article 183), le décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 (article 184), […]

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2Pouvoir d’instruction du bureau de conciliation et confidentialité des documents.
Village Justice · 25 novembre 2011

[…] désigner un technicien avec une mission d'assistance (article 181 du code de procédure civile) ou d'expertise (article 215 du code de procédure civile), […]

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Décisions75


1Cour d'appel de Chambéry, 1er décembre 2009, n° 09/00249
Confirmation

[…] Monsieur X demande à la Cour de réformer le jugement entrepris, de condamner l'EURL MOUTAIN PUBS à lui payer la somme de 5 000€ au titre du trouble de voisinage subi depuis le 31 décembre 2004, de condamner l'EURL MOUTAIN PUBS sous astreinte définitive de 50 € par jour à faire cesser le trouble par la mise en place des moyens techniques appropriés, de condamner l'EURL MOUTAIN PUBS à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, de débouter l'EURL MOUTAIN PUBS de toutes ses demandes et, subsidiairement, d'ordonner une vue des lieux au visa des articles 179 et 181 du Code de procédure civile.

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  • Hôtel·
  • Trouble de voisinage·
  • Thé·
  • Attestation·
  • Acoustique·
  • Procédure·
  • Dommages et intérêts·
  • Bruit·
  • Demande·
  • Nuisance

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1976, 75-11.741, Publié au bulletin
Rejet

En l'état de l'accord par lequel une société a confié la construction d'une centrale thermique à une entreprise, laquelle a sous-traité différents postes de ce travail à une société étrangère, les juges du fond saisis par la première société d'une action en responsabilité contre l'entreprise avec laquelle elle avait contracté et de l'appel en garantie formé par cette entreprise contre la société étrangère, font une juste application en la cause, par extension dans le domaine international des règles de procédure interne, des articles 59 alinéa 10 et 181 du code de procédure civile, en se déclarant compétents pour connaître de l'action en garantie après avoir écarté l'hypothèse d'une clause attributive de compétence à une juridiction étrangère et constaté l'indivisibilité des deux actions.

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  • Compétence internationale des juridictions françaises·
  • Compétence du juge de la demande originaire·
  • Application de la loi française au contrat·
  • Compétence des tribunaux français·
  • 1) conflits de juridictions·
  • 2) conflits de juridictions·
  • ) conflits de juridictions·
  • Compétence territoriale·
  • Contrat international·
  • Appel en garantie

3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 12 mai 2023, n° 20/01856

[…] DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Avril 2023 devant la Cour composée de : […] L'article 181 du même code prévoit que le juge peut, au cours des opérations de vérification, à l'audience ou en tout autre lieu, se faire assister d'un technicien, entendre les parties elles-mêmes et toute personne dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité.

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  • Demande relative à un droit de passage·
  • Cadastre·
  • Adresses·
  • Parcelle·
  • Épouse·
  • Sous astreinte·
  • Servitude de passage·
  • Accès·
  • Signification·
  • Entrave
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Document parlementaire0

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