Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge
Article 182 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
Commentaire • 1
Décisions • 65
[…] qu'en s'abstenant de considérer que le jugement, qui statuait par des motifs identiques, était entaché de la même violation des droits de la défense que l'ordonnance du 7 décembre 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 179 et 182 du code de procédure civile ;
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[…] Vu l'article 21 du code de procédure civile, Motifs de la décision Il apparaît utile à la solution du litige d'ordonner, en application des articles 179 à 182 du code de procédure civile, un transport sur les lieux en présence des parties. Par ces motifs Statuant par jugement contradictoire avant dire-droit, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort
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3. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 30 janvier 2014, n° 11/07805
[…] — les reçoive et les déclare bien fondés en leurs demandes, — à titre principal, — vu l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, les articles 16,117 à 121, 175, 182 alinéa 3 du code de procédure civile, — infirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception d'inopposabilité du rapport d'expertise du AG AB AC et, en conséquence, ordonne la nullité et l'inopposabilité de l'expertise judiciaire et du rapport d'expertise du AG AB AC, — constate le dessaisissement du AG AB AC après le dépôt, à cette date, du rapport d'expertise,
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En droit – Article 6 § 1 : Lorsqu'elle est saisie d'actions civiles en réparation faisant suite à un acquittement ou à la clôture d'une procédure pénale, la Cour examine généralement le grief des requérants sous l'angle de l'article 6 § 2 de la Convention. […] le tribunal régional a dit que les juridictions au pénal avaient établi que le fils de la requérante était l'auteur d'actes illicites et que, conformément à l'article 182 § 3 du code de procédure civile, ces actes n'avaient donc pas à être prouvés. […] Dans ces conditions, la Cour estime que le procès civil intenté à la requérante n'a pas été « équitable » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.
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