Article 182 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Il est dressé procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations.
La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaire1


1Note d’information sur l'affaire 231/15
CEDH · 2 octobre 2018

En droit – Article 6 § 1 : Lorsqu'elle est saisie d'actions civiles en réparation faisant suite à un acquittement ou à la clôture d'une procédure pénale, la Cour examine généralement le grief des requérants sous l'angle de l'article 6 § 2 de la Convention. […] le tribunal régional a dit que les juridictions au pénal avaient établi que le fils de la requérante était l'auteur d'actes illicites et que, conformément à l'article 182 § 3 du code de procédure civile, ces actes n'avaient donc pas à être prouvés. […] Dans ces conditions, la Cour estime que le procès civil intenté à la requérante n'a pas été « équitable » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.

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Décisions65


1Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 9 juin 2011, n° 03/00794

[…] Vu l'article 21 du code de procédure civile, Motifs de la décision Il apparaît utile à la solution du litige d'ordonner, en application des articles 179 à 182 du code de procédure civile, un transport sur les lieux en présence des parties. Par ces motifs Statuant par jugement contradictoire avant dire-droit, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort

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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 2013, 11-19.730 11-25.079, Inédit
Rejet

[…] qu'en s'abstenant de considérer que le jugement, qui statuait par des motifs identiques, était entaché de la même violation des droits de la défense que l'ordonnance du 7 décembre 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 179 et 182 du code de procédure civile ;

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3CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ATANASOVA c. BULGARIE, 2 octobre 2008, 72001/01

[…] 25. La victime peut aussi directement introduire sa demande en réparation devant les juridictions civiles. Dans ce cas, étant donné que les juridictions civiles sont liées par les jugements définitifs des juridictions pénales en ce qui concerne la commission des faits et la culpabilité du prévenu (article 372 alinéa 2 CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952[2], CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l'attente de l'issue de la procédure pénale (article 182 CPC).

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