Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge
Article 183 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
Décisions • +500
[…] né le […] à […] représenté par la SCP DESARNAUTS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 217 Vu les articles 179 à 183 du code de procédure civile Vu l'article 771 du nouveau code de procédure civile Vu les écritures et pièces échangées à ce jour
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[…] M me C D, demeurant […] représentée par M e Rachel LAHANA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 184 Vu les articles 179 à 183 du code de procédure civile Vu l'article 771 du nouveau code de procédure civile Vu les écritures et pièces échangées à ce jour
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 20 juin 2007, n° 07/00655
[…] né le […] à OUED-ZEM (MAROC), demeurant 14 Avenue Léon Blum – 31270 FROUZINS représenté par M e Catherine LAGRANGE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 125 Vu les articles 179 à 183 du code de procédure civile Vu l'article 771 du nouveau code de procédure civile Vu les écritures et pièces échangées à ce jour
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Cet article présente la jurisprudence sur la notion d'étranger selon l'article 5 du règlement CE n°44/01 en matière d'exécution de services. […] Le défenderesse se constituait en justice avec un mémoire déposé le 16 janvier 2006 ; une fois révoquée la déclaration de contumace, et accordés les termes pour le dépôt des mé-moires ex art. 183 c.p.c., avec ordonnance du 14 juillet 2006 le juge invitait les parties à préciser leurs conclusions.
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