Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Article 184 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 7
S'il estime que cette audition est de nature à l'éclairer ou à favoriser une issue amiable, de procéder à l'audition des parties en personne ainsi que le prévoient les dispositions des articles 20 et 184 du code de procédure civile ou de toute […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — avant dire-droit, ordonner une mesure d'enquête dans les formes des articles 184 et suivants, 203 et 204 et suivants du code de procédure civile et ordonner la comparution volontaire des parties et l'audition de M. Z et de M. A ainsi que des parties au procès,
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[…] Vu les articles 184 et suivants, 203 et suivants du code de procédure civile. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 26 juin 2017, n° 14/15923
[…] — ordonner, en vertu des articles 184 et suivants du code de procédure civile et des articles 203 et suivants du même code, la comparution personnelle de M. Z et de M me J et procéder à l'audition de M. L D,
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