Article 185 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La comparution personnelle ne peut être ordonnée que par la formation de jugement ou par celui des membres de cette formation qui est chargé de l'instruction de l'affaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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Décisions33


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1978, 77-91.762, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et suivants, 85 et suivants, 185 et suivants, 203, 206 et 593 du code de procedure penale, des articles 178 du code penal, 1382 du code civil, et 30 du code de procedure civile, de la regle nemo auditur, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que la chambre d'accusation, ayant a statuer sur l'appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, a ordonne le renvoi en police correctionnelle de x… a la suite de la plainte avec constitution de partie civile de la societe socrat ;

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  • Contestation sur la recevabilité de la partie civile·
  • Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel·
  • Dispositions définitives·
  • 1) chambre d'accusation·
  • ) chambre d'accusation·
  • Décisions susceptibles·
  • Chambre d'accusation·
  • Préjudice personnel·
  • Trafic d'influence·
  • 3) action civile

2Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 6, 7 septembre 2004, n° 04/01214

[…] — d'ordonner la communication de la procédure au Ministère Public. PAR CES MOTIFS Vu les articles 185 et suivants, 673 et suivants et 1180-2 du Nouveau Code de Procédure Civile, Invitons Maître M e X BECK à déposer ses conclusions en réponse à l'assignation avant le , Ordonnons la comparution personnelle des parties à l'audience de plaidoiries du 07 Septembre 2004 à 13 H 30, date à laquelle l'affaire pourra être renvoyée pour conclusions ou mise en délibéré,

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  • Comparution·
  • Mise en état·
  • Communication·
  • Ministère public·
  • Cabinet·
  • Réponse·
  • Assignation·
  • Plaidoirie·
  • Conclusion·
  • Droit de visite

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1999, 96-18.466, Publié au bulletin
Rejet

[…] selon le pourvoi, d'une part, que, en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 130, […] alors, d'autre part, que, selon les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 151, alinéa 1 er , et 185 du Code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe de la représentation mutuelle des coobligés solidaires ne peut avoir pour effet de priver l'un des coobligés de son droit à un procès équitable ; […]

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  • Jugement condamnant au paiement l'un des coavalistes·
  • Autorité de chose jugée à l'égard de l'autre·
  • Information de l'avaliste par la banque·
  • Défaut de paiement·
  • Effet de commerce·
  • Billet à ordre·
  • Responsabilité·
  • Chose jugée·
  • Obligation·
  • Pluralité
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