Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Article 185 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La comparution personnelle ne peut être ordonnée que par la formation de jugement ou par celui des membres de cette formation qui est chargé de l'instruction de l'affaire.
Commentaire • 1
Décisions • 33
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et suivants, 85 et suivants, 185 et suivants, 203, 206 et 593 du code de procedure penale, des articles 178 du code penal, 1382 du code civil, et 30 du code de procedure civile, de la regle nemo auditur, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que la chambre d'accusation, ayant a statuer sur l'appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, a ordonne le renvoi en police correctionnelle de x… a la suite de la plainte avec constitution de partie civile de la societe socrat ;
Lire la suite…- Contestation sur la recevabilité de la partie civile·
- Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel·
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- 3) action civile
[…] — d'ordonner la communication de la procédure au Ministère Public. PAR CES MOTIFS Vu les articles 185 et suivants, 673 et suivants et 1180-2 du Nouveau Code de Procédure Civile, Invitons Maître M e X BECK à déposer ses conclusions en réponse à l'assignation avant le , Ordonnons la comparution personnelle des parties à l'audience de plaidoiries du 07 Septembre 2004 à 13 H 30, date à laquelle l'affaire pourra être renvoyée pour conclusions ou mise en délibéré,
Lire la suite…- Comparution·
- Mise en état·
- Communication·
- Ministère public·
- Cabinet·
- Réponse·
- Assignation·
- Plaidoirie·
- Conclusion·
- Droit de visite
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1999, 96-18.466, Publié au bulletin
[…] selon le pourvoi, d'une part, que, en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 130, […] alors, d'autre part, que, selon les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 151, alinéa 1 er , et 185 du Code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe de la représentation mutuelle des coobligés solidaires ne peut avoir pour effet de priver l'un des coobligés de son droit à un procès équitable ; […]
Lire la suite…- Jugement condamnant au paiement l'un des coavalistes·
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