Article 186 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Lorsque la comparution personnelle est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut décider qu'elle aura lieu devant l'un de ses membres.
Lorsqu'elle est ordonnée par le juge chargé de l'instruction, celui-ci peut y procéder lui-même ou décider que la comparution aura lieu devant la formation de jugement.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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Décisions39


1CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE H.F. c. SLOVAQUIE, 8 novembre 2005, 54797/00

[…] 21. Aux termes de l'article 186 du code de procédure civile, une demande tendant à l'ouverture d'une procédure relative à la capacité juridique peut être introduite par un établissement médical qui devient ainsi partie à la procédure.

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  • Capacité juridique·
  • Gouvernement·
  • Rapport d'expertise·
  • Preuve·
  • Procédure·
  • Slovaquie·
  • Principe·
  • Rapport·
  • Jurisprudence·
  • Protection

2Cour d'appel de Montpellier, 5 juillet 2007
Confirmation

[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 99, 186 et 194 et suivants du Nouveau Code de procédure Civile ; EN LA FORME Déclare l'appel recevable.

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  • Mise en examen·
  • Restitution·
  • Jeux·
  • Juge d'instruction·
  • Ordonnance·
  • Chambre du conseil·
  • Infraction·
  • Substitut général·
  • Associations·
  • Procédure pénale

3Cour d'appel d'Angers, 2 septembre 2014, n° 13/02687

[…] Prononcé publiquement le 02 septembre 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; […] Qu'en vertu de l'article 186 du même code, lorsque la comparution personnelle est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut décider qu'elle aura lieu devant l'un de ses membres ; que lorsqu'elle est ordonnée par le juge chargé de l'instruction, celui-ci peut y procéder lui-même ;

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  • Véhicule·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Intention malveillante·
  • Comparution·
  • Partie·
  • Procès-verbal·
  • Ordonnance·
  • Conseiller·
  • Demande·
  • Huissier de justice
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