Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Article 186 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsqu'elle est ordonnée par le juge chargé de l'instruction, celui-ci peut y procéder lui-même ou décider que la comparution aura lieu devant la formation de jugement.
Commentaire • 1
Décisions • 38
[…] 21. Aux termes de l'article 186 du code de procédure civile, une demande tendant à l'ouverture d'une procédure relative à la capacité juridique peut être introduite par un établissement médical qui devient ainsi partie à la procédure.
Lire la suite…- Capacité juridique·
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[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 99, 186 et 194 et suivants du Nouveau Code de procédure Civile ; EN LA FORME Déclare l'appel recevable.
Lire la suite…- Mise en examen·
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3. Cour d'appel d'Angers, 2 septembre 2014, n° 13/02687
[…] Prononcé publiquement le 02 septembre 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; […] Qu'en vertu de l'article 186 du même code, lorsque la comparution personnelle est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut décider qu'elle aura lieu devant l'un de ses membres ; que lorsqu'elle est ordonnée par le juge chargé de l'instruction, celui-ci peut y procéder lui-même ;
Lire la suite…- Véhicule·
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Or, rapidement la Cour de cassation a fait de cette disposition et de l'article 502 du code de procédure pénale une lecture combinée. […] Elle estime ainsi que la désignation d'un nouvel avocat non déclarée dans les formes de l'article 115 cpc non seulement ne peut avoir aucune incidence sur la validité des actes de procédure, mais également qu'elle fait obstacle à ce que ce dernier puisse, au stade de l'instruction, valablement interjeter appel. […] Ainsi, l'article 186 du code de procédure pénale qui régit l'appel des actes d'instruction renvoie, s'agissant des formes à respecter, aux seuls articles 502 et 503 cpc qui n'exigent que la signature d'un avocat. […] Enfin, malgré les déné ; […]
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