Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Article 186 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsqu'elle est ordonnée par le juge chargé de l'instruction, celui-ci peut y procéder lui-même ou décider que la comparution aura lieu devant la formation de jugement.
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[…] 21. Aux termes de l'article 186 du code de procédure civile, une demande tendant à l'ouverture d'une procédure relative à la capacité juridique peut être introduite par un établissement médical qui devient ainsi partie à la procédure.
Lire la suite…- Capacité juridique·
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[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 99, 186 et 194 et suivants du Nouveau Code de procédure Civile ; EN LA FORME Déclare l'appel recevable.
Lire la suite…- Mise en examen·
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3. Cour d'appel d'Angers, 2 septembre 2014, n° 13/02687
[…] Prononcé publiquement le 02 septembre 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; […] Qu'en vertu de l'article 186 du même code, lorsque la comparution personnelle est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut décider qu'elle aura lieu devant l'un de ses membres ; que lorsqu'elle est ordonnée par le juge chargé de l'instruction, celui-ci peut y procéder lui-même ;
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