Article 187 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge, en l'ordonnant, fixe les lieu, jour et heure de la comparution personnelle, à moins qu'il n'y soit procédé sur-le-champ.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires2


1L’intervention amicale au stade de l’autorisation de l’action collective ? Oui cela est possible, dit la Cour d’appel
www.blg.com

Plus précisément, elle juge qu'en l'espèce, l'intervention de l'intervenante est propice afin d'éclairer le tribunal quant à l'interprétation des conditions d'autorisation prévues à l'article 575 du Code de procédure civile (ci-après « C.p.c. ») en vertu d'instruments internationaux que le Canada a ratifiés et auxquels il doit se conformer. […] La Cour d'appel soutient que l'intervention amicale,bien qu'extrêmement rare1, est possible au stade de l'autorisation d'exercer une action collective à condition de respecter les exigences de l'article 187 C.p.c. et compte tenu des adaptations nécessaires à la nature du processus d'autorisation2. […]

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2L’intervention amicale au stade de l’autorisation de l’action collective ? Oui cela est possible, dit la Cour d’appel (French only)
www.blg.com

Plus précisément, elle juge qu'en l'espèce, l'intervention de l'intervenante est propice afin d'éclairer le tribunal quant à l'interprétation des conditions d'autorisation prévues à l'article 575 du Code de procédure civile (ci-après « C.p.c. ») en vertu d'instruments internationaux que le Canada a ratifiés et auxquels il doit se conformer. […] La Cour d'appel soutient que l'intervention amicale,bien qu'extrêmement rare1, est possible au stade de l'autorisation d'exercer une action collective à condition de respecter les exigences de l'article 187 C.p.c. et compte tenu des adaptations nécessaires à la nature du processus d'autorisation2. […]

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Décisions23


1CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE H.F. c. SLOVAQUIE, 8 novembre 2005, 54797/00

[…] S'appuyant sur l'article 187 § 2 du code de procédure civile, le tribunal renonça à l'audition de la requérante, relevant qu'un tel acte pourrait, selon les conclusions de l'expert, entraîner des complications et une décompensation de l'état de santé de l'intéressée.

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2CEDH, Cour (quatrième section), H.F. c. SLOVAQUIE, 9 novembre 2004, 54797/00

[…] Le 13 novembre 1997, le tribunal décida de priver la requérante de sa capacité juridique. Après avoir entendu J.F., deux témoins et L.D., et examiné un rapport d'expertise établi par ce dernier en juillet 1996 ainsi qu'un certificat médical de l'hôpital psychiatrique de Pezinok datant de juin 1997, le tribunal releva que la requérante souffrait de schizophrénie paranoïaque ayant un caractère constant et qu'elle n'était pas capable d'assumer la responsabilité de ses actes juridiques et de prendre soin de ses affaires. S'appuyant sur l'article 187 § 2 du code de procédure civile, le tribunal renonça à l'audition de la requérante, relevant que celle-ci pourrait selon les conclusions de l'expert entraîner des complications et une décompensation de son état de santé.

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3Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 12 juin 2009, n° 2009002062

[…] Par application de cette règle de droit au cas d'espéce et au visa des articles 187, 168 du CPC sera […]

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