Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Article 188 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 64
[…] que l'arret aurait ainsi renverse la charge de la preuve, alors, d'autre part, que l'article 188 du code de procedure civile autoriserait une partie a demander la communication des pieces seulement employees contre elles et non de celles dont, comme en l'espece, son adversaire s'abstient de faire etat, et alors, […]
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Aux termes de l'article 188 du code de procedure civile, celui qui invoque une piece au cours des debats a l'obligation de la faire connaitre prealablement a la partie adverse. meconnait ce texte la cour d'appel qui retient comme unique support de sa decision la ratification d'une convention deduite d'une lettre, bien que ce moyen ni le document n'aient ete invoques ni vises dans les conclusions des parties et que des lors l'arret aurait du constater qu'ils avaient fait l'objet d'une discussion contradictoire.
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3. CJUE, n° C-354/15, Arrêt de la Cour, Andrew Marcus Henderson contre Novo Banco SA, 2 mars 2017
[…] Conformément à l'article 188, paragraphe 1, sous e), du Código de Processo Civil (code de procédure civile), la signification n'est pas valable lorsqu'il est démontré que le destinataire de la signification personnelle n'a pas pris connaissance de l'acte à signifier pour une raison qui ne lui est pas imputable, en d'autres termes lorsque l'intéressé a renversé la présomption établie à l'article 230 du même code.
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