Article 188 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La comparution personnelle peut toujours avoir lieu en chambre du conseil.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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Décisions63


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 décembre 1969, Publié au bulletin
Rejet

[…] que l'arret aurait ainsi renverse la charge de la preuve, alors, d'autre part, que l'article 188 du code de procedure civile autoriserait une partie a demander la communication des pieces seulement employees contre elles et non de celles dont, comme en l'espece, son adversaire s'abstient de faire etat, et alors, […]

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  • Tannerie·
  • Promesse de vente·
  • Dommage de guerre·
  • Communication·
  • Administrateur judiciaire·
  • Pièces·
  • Rejet·
  • Sociétés de personnes·
  • Vente·
  • Administrateur

2COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 décembre 1963, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 188 du code de procedure civile, celui qui invoque une piece au cours des debats a l'obligation de la faire connaitre prealablement a la partie adverse. meconnait ce texte la cour d'appel qui retient comme unique support de sa decision la ratification d'une convention deduite d'une lettre, bien que ce moyen ni le document n'aient ete invoques ni vises dans les conclusions des parties et que des lors l'arret aurait du constater qu'ils avaient fait l'objet d'une discussion contradictoire.

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  • Document servant de base à la décision·
  • Pièces dont on entend se servir·
  • Procédure civile et commerciale·
  • Communication·
  • Nécessité

3CJUE, n° C-354/15, Arrêt de la Cour, Andrew Marcus Henderson contre Novo Banco SA, 2 mars 2017

[…] Conformément à l'article 188, paragraphe 1, sous e), du Código de Processo Civil (code de procédure civile), la signification n'est pas valable lorsqu'il est démontré que le destinataire de la signification personnelle n'a pas pris connaissance de l'acte à signifier pour une raison qui ne lui est pas imputable, en d'autres termes lorsque l'intéressé a renversé la présomption établie à l'article 230 du même code.

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  • Espace de liberté, de sécurité et de justice·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Coopération judiciaire en matière civile·
  • Espace de liberté, sécurité et justice·
  • Etats membres·
  • Signification·
  • Règlement·
  • Actes judiciaires·
  • Notification·
  • Langue officielle
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