Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Article 190 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 21
[…] Monsieur D A et Madame H X, épouse A, demandent à la Cour, vu notamment les articles 1382 et suivants du code civil, 190, 808 et 809 du code de procédure civile, de constater que l'ordonnance de référé du 31 mai 2013 a été signifiée à la Commune de Flesselles le 7 juin 2013 et que cette dernière n'en a interjeté appel que le 28 juin 2013, en conséquence, de dire cet appel irrecevable, […]
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[…] Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; […] Monsieur AJ C rappelle que, en tout état de cause l'article 190 du CPCPF, prévoit que la demande d'inscription de faux peut être incidente. Il soutient avoir démontré que les signatures sur les attestations et les pièces d'identité, d'une part, et les signatures apposées sur la procuration annexée à l'acte de vente du 20 décembre 2010, d'autre part,
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3. Tribunal de commerce de Toulouse, 22 mai 2014, n° 2014R00271
[…] En conséquence, o Rejeter les demandes de Mr.X, o Condamner Mr.X à la somme de 3 000 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, o Condamner Mr.X à la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire : o Designer tel expert judiciaire avec pour mission de déterminer la valeur des 2025 actions de Mr.X dans le capital d'OXYMEDIA immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le N° 508 819 190 conformément à la méthode de valorisation exposée à l'article 11 des statuts de la société.
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