Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Article 191 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 24
[…] Ils font valoir que l'action fondée sur l'article 191 du code de procédure civile implique que soit démontré la clandestinité du mariage et l'incompétence de l'officier de l'État civil et qu'en l'absence de ces deux conditions, l'action est irrecevable.
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[…] [L]'application de l'article 230 du code de procédure civile portugais, dans le cas visé à la première question, viole[-t-elle] le règlement [no 1393/2007] et les principes qui s'y attachent ? 3) [L]'application de l'article 191, paragraphe 2, du code de procédure civile portugais au cas d'espèce viole[-t-elle] le règlement [no 1393/2007] et les principes qui s'y attachent ? » Sur les questions préjudicielles Observations liminaires
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3. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 juin 1962, Publié au bulletin
Viole l'article 192 du code de procedure civile la cour d'appel qui, saisie d'une demande en annulation de la vente d'un bien foncier formee par un pretendu locataire, declare irrecevable comme presentee pour la premiere fois en appel la fin de non-recevoir opposee par le vendeur a cette action et tiree de l'inaccomplissement par le pretendu locataire des formalites de publicite fonciere cette fin de non-recevoir n'est pas en effet de la nature de celles limitativement enoncees aux articles 166 a 191 du code de procedure civile
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