Article 191 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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Décisions24


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 2e section, 27 septembre 2016, n° 12/12725
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Ils font valoir que l'action fondée sur l'article 191 du code de procédure civile implique que soit démontré la clandestinité du mariage et l'incompétence de l'officier de l'État civil et qu'en l'absence de ces deux conditions, l'action est irrecevable.

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  • Mariage·
  • Ambassade·
  • République de madagascar·
  • Etat civil·
  • Résidence habituelle·
  • Nationalité·
  • Acte·
  • Ressortissant·
  • Transcription·
  • Irlande

2COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 juin 1962, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 192 du code de procedure civile la cour d'appel qui, saisie d'une demande en annulation de la vente d'un bien foncier formee par un pretendu locataire, declare irrecevable comme presentee pour la premiere fois en appel la fin de non-recevoir opposee par le vendeur a cette action et tiree de l'inaccomplissement par le pretendu locataire des formalites de publicite fonciere cette fin de non-recevoir n'est pas en effet de la nature de celles limitativement enoncees aux articles 166 a 191 du code de procedure civile

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  • Action en annulation d'une vente d'immeuble·
  • Procédure civile et commerciale·
  • Défaut de publicité foncière·
  • Proposition in limine litis·
  • Fins de non-recevoir·
  • Déclinatoire·
  • Formalités·
  • Publicité foncière·
  • Tribunaux paritaires·
  • Communication des pièces

3CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LECHNER ET HESS c. AUTRICHE, 23 avril 1987, 9316/81

[…] en appel, cadrait avec la législation (article 191 du code de procédure civile) et la pratique judiciaire autrichiennes

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