Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Article 192 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 0
Décisions • 69
[…] Les articles 788 et 192 du Nouveau Code de Procédure Civile réservent la procédure à jour fixe aux seuls cas d'urgence et à condition que la partie assignée ait disposé d'un temps suffisant pour préparer sa défense ;
Lire la suite…- Droit de visite·
- Urgence·
- Enquête sociale·
- Parents·
- Père·
- Fait·
- Enfant·
- Défense·
- Eaux·
- Hébergement
La demande de sursis à statuer n'est pas une des exceptions prévues aux articles 166 à 192 du code de procédure civile qui doivent faire l'objet d'un jugement séparé avant toute décision au fond.
Lire la suite…- Exception nécessitant un jugement séparé·
- Procédure civile·
- Sursis à statuer·
- Brevet·
- Au fond·
- Sociétés·
- Dirimant·
- Cession·
- Fondateur·
- Demande
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1999, 96-20.686, Inédit
[…] qu'en décidant néanmoins qu'une telle méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense n'était pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 8 juillet 1996, l'ordonnance a été rendue en violation des articles 16 et 192 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 ;
Lire la suite…- Irrecevabilité d'une contestation tardive·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Exécution provisoire de plein droit·
- Action en comblement du passif·
- Exécution provisoire·
- Cours et tribunaux·
- Règles générales·
- Arrêt prévu·
- Composition·
- Décret