Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Article 192 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 69
[…] qu'en décidant néanmoins qu'une telle méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense n'était pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 8 juillet 1996, l'ordonnance a été rendue en violation des articles 16 et 192 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 ;
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[…] Par suite, la commission de recours ne saurait utilement critiquer la valeur probante de l'acte de naissance pris en transcription de ce jugement, en faisant valoir qu'il a été établi en méconnaissance des dispositions de l'article 192 du code de procédure civile camerounais. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 1, 22 avril 2005, n° 05/34927
[…] Les articles 788 et 192 du Nouveau Code de Procédure Civile réservent la procédure à jour fixe aux seuls cas d'urgence et à condition que la partie assignée ait disposé d'un temps suffisant pour préparer sa défense ;
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