Article 193 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l'interrogatoire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires2


1La nouvelle Chambre internationale de la cour d’appel de Paris facilitera l’accès des entreprises étrangères aux juridictions françaises
www.zschunke.com · 30 avril 2018

Selon le code de procédure civile, le juge peut interroger les parties et, s'il l'estime nécessaire, leur poser les questions proposées par les autres parties (article 193 CPC). En revanche, devant les chambres internationales « chaque partie peut être invitée par le juge à répondre aux questions que les autres parties souhaitent poser ». Il en va de même pour les experts et les témoins. […] La façon dont cette disposition est rédigée laisse entendre que, au sein de la CICAP (et de la Chambre internationale du tribunal de commerce de Paris), les avocats et/ou intimés et appelants pourront directement s'adresser aux parties, experts et témoins interrogés, alors que seul le juge est habilité à le faire selon le droit commun du code de procédure civile. […]

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2Le séquestre judiciaire en droit marocain.
Village Justice · 11 octobre 2011

C'est précisément, dans le cas où le demandeur et le défendeur, émettent l'un et l'autre, des prétentions à la possession de l'objet et où tous les deux rapportent la preuve de faits possessoires, stipule l'article 170 du code de procédure civile (CPC). Le juge peut alors, soit les maintenir concurremment en possession, soit ordonner un séquestre. Le dépositaire est tenu alors de rendre des comptes de la gestion du bien séquestré. […] Le juge des tutelles, stipule l'article 193 du CPC « après une mise en demeure demeurée sans effet, pendant plus d'un mois, peut ordonner une saisie conservatoire sur les biens de ce tuteur, ou les placer sous séquestre ».

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Décisions32


1CEDH, GORBUNOV c. RUSSIE, 5 septembre 2016, 20185/07

[…] 15. Le jugement doit être rendu immédiatement après l'examen de l'affaire. Le tribunal doit prononcer le dispositif lors de la même audience, mais il peut reporter à cinq jours maximum l'élaboration des considérants du jugement. Une fois le dispositif prononcé, le jugement doit être signé par tous les juges et versé au dossier (article 199 du code de procédure civile). 16. Dans le cas où seul le dispositif du jugement est prononcé, le juge chargé de l'affaire est tenu d'expliquer aux parties à quel moment elles et leurs représentants peuvent consulter le jugement motivé (article 193 du code).

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  • Jugement·
  • Pourvoi en cassation·
  • Forclusion·
  • Cour suprême·
  • Russie·
  • Droit d'accès·
  • Délai·
  • Dispositif·
  • Textes·
  • Recours

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1996, 94-12.586, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'en justifiant le refus d'ordonner une expertise par le seul fait que la preuve offerte n'était pas d'ores et déjà rapportée, les juges du fait ont violé les dispositions des articles 295 du Code civil, 193, 232 et 455 du nouveau Code de procédure civile;

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  • Enfant·
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  • Fait

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1968, Publié au bulletin
Rejet

Les juges du fond ne sont pas tenus de relever l'existence de tous les caracteres exiges par la loi pour que la possession puisse conduire a l'usucapion, en l'absence d'une contestation portant sur chacun d'eux. les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprecier les faits de possession invoques a l'appui de la prescription. il n'y a pas lieu d'appliquer la procedure tracee par les articles 193 et suivants du code de procedure civile a un acte de vente qui, produit dans une instance en revendication pour faire apparaitre qu'il ne concerne pas la parcelle litigieuse, n'est pas generateur du droit de propriete invoque.

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  • Possession·
  • Veuve·
  • Consorts·
  • Droit de propriété·
  • Acte unique·
  • Parcelle·
  • Blé·
  • Fait·
  • Usucapion·
  • Vérification d'écriture
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