Article 194 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre.
La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires2


1[Congo] Convention de transfert de joueur : quelle est la juridiction compétente : ordinaire ou sportive ?
Village Justice · 20 décembre 2022

Nul n'ignore que de tous les modes alternatifs de règlement des conflits, seul l'arbitrage est prévu et réglementé par le code de procédure civile congolais, dans son titre V. Il a une nature ambivalente. Il consiste en une justice privée puisque les plaideurs, plutôt que de recourir aux juridictions d'Etat, donnent mission à des personnes choisies par eux-mêmes pour trancher le différend qui les oppose. […] Le législateur congolais n'a pas défini la convention d'arbitrage, néanmoins, il s'est limité à prévoir et régir l'arbitrage par des articles 159 à 194 du code de procédure civile.

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Décisions82


1CEDH, 58164/10 Exposé des faits et Questions aux Parties, 4 avril 2011, 58164/10

[…] Le timbre fiscal est de neuf euros pour l'introduction d'un recours en annulation et de vingt-cinq euros pour celle d'un recours de sursis à exécution. Pour l'exercice de ces recours, l'article 276 du code de procédure administrative combiné avec les articles 194–204 du code de procédure civile, prévoient le bénéfice de l'assistance judiciaire, ce qui inclut la désignation d'un avocat d'office.

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  • Détention·
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  • Recours en annulation·
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  • Asile

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-24.207, Inédit
Rejet

[…] Et vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à M me Y… la somme de 3 000 euros ; […] dont elle aurait tiré toutes conséquences de droit ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel qui n'a pas procédé aux vérifications personnelles dont les textes lui offrent la possibilité aux fins d'exercer pleinement son pouvoir juridictionnel mais qui a conféré plein effet libératoire à une quittance invoquée par un copartageant abusant de son droit a violé les articles 194 et suivants du code de procédure civile et les articles 1386 et suivants du code civil, ensemble l'article 1347 du même code.

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  • Quittance·
  • Soulte·
  • Libératoire·
  • Notaire·
  • Paiement·
  • Comptabilité·
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  • Preuve·
  • Partage·
  • Donations

3Cour d'appel de Montpellier, 5 juillet 2007
Confirmation

[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 99, 186 et 194 et suivants du Nouveau Code de procédure Civile ; EN LA FORME Déclare l'appel recevable.

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  • Ordonnance·
  • Chambre du conseil·
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  • Substitut général·
  • Associations·
  • Procédure pénale
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