Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Article 194 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
Commentaires • 2
Décisions • 82
[…] Le timbre fiscal est de neuf euros pour l'introduction d'un recours en annulation et de vingt-cinq euros pour celle d'un recours de sursis à exécution. Pour l'exercice de ces recours, l'article 276 du code de procédure administrative combiné avec les articles 194–204 du code de procédure civile, prévoient le bénéfice de l'assistance judiciaire, ce qui inclut la désignation d'un avocat d'office.
Lire la suite…- Détention·
- Expulsion·
- Étranger·
- Attique·
- Tribunaux administratifs·
- Recours en annulation·
- Ordre public·
- Pays·
- Réfugiés·
- Asile
[…] Elle constate aussi qu'il a été dressé un procès-verbal d'audition le 21 juin 2016 des témoins entendus conformément aux dispositions de l'article 194 du même code et que la juridiction prud'homale dans son jugement a précisé dans sa décision la teneur des déclarations recueillies, que les auditions répondent aux exigences posées par les articles 219 et 220 du code de procédure civile et que l'appelant ne caractérise pas le préjudice allégué.
Lire la suite…- Droit de retrait·
- Train·
- Expérimentation·
- Salarié·
- Audition·
- Travail·
- Intimé·
- Ligne·
- Employeur·
- Témoin
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 octobre 2009, 08-15.489, Publié au bulletin
La méconnaissance par le juge de l'obligation de motiver les jugements ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile, au sens de l'article 524 du même code […] il demeure que l'article 114 dudit code (applicable en vertu de l'article 194 du même code aux nullités des notifications dont notamment celle résultant de l'inobservation des articles 683 et suivants) prévoit que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'il apparaît à cet égard que le défendeur a été régulièrement assisté et représenté et a disposé d'un temps suffisant pour faire valoir ses droits ; […]
Lire la suite…- Exécution provisoire de plein droit·
- Pouvoirs du premier president·
- Exécution provisoire·
- Conditions·
- Définition·
- Exclusion·
- Sociétés·
- Procédure civile·
- Demande·
- Risque
Nul n'ignore que de tous les modes alternatifs de règlement des conflits, seul l'arbitrage est prévu et réglementé par le code de procédure civile congolais, dans son titre V. Il a une nature ambivalente. Il consiste en une justice privée puisque les plaideurs, plutôt que de recourir aux juridictions d'Etat, donnent mission à des personnes choisies par eux-mêmes pour trancher le différend qui les oppose. […] Le législateur congolais n'a pas défini la convention d'arbitrage, néanmoins, il s'est limité à prévoir et régir l'arbitrage par des articles 159 à 194 du code de procédure civile.
Lire la suite…