Article 194 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre.
La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires2


1[Congo] Convention de transfert de joueur : quelle est la juridiction compétente : ordinaire ou sportive ?
Village Justice · 20 décembre 2022

Nul n'ignore que de tous les modes alternatifs de règlement des conflits, seul l'arbitrage est prévu et réglementé par le code de procédure civile congolais, dans son titre V. Il a une nature ambivalente. Il consiste en une justice privée puisque les plaideurs, plutôt que de recourir aux juridictions d'Etat, donnent mission à des personnes choisies par eux-mêmes pour trancher le différend qui les oppose. […] Le législateur congolais n'a pas défini la convention d'arbitrage, néanmoins, il s'est limité à prévoir et régir l'arbitrage par des articles 159 à 194 du code de procédure civile.

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Décisions82


1CEDH, 58164/10 Exposé des faits et Questions aux Parties, 4 avril 2011, 58164/10

[…] Le timbre fiscal est de neuf euros pour l'introduction d'un recours en annulation et de vingt-cinq euros pour celle d'un recours de sursis à exécution. Pour l'exercice de ces recours, l'article 276 du code de procédure administrative combiné avec les articles 194–204 du code de procédure civile, prévoient le bénéfice de l'assistance judiciaire, ce qui inclut la désignation d'un avocat d'office.

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2Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 septembre 2019, n° 19/02522
Infirmation

[…] Elle constate aussi qu'il a été dressé un procès-verbal d'audition le 21 juin 2016 des témoins entendus conformément aux dispositions de l'article 194 du même code et que la juridiction prud'homale dans son jugement a précisé dans sa décision la teneur des déclarations recueillies, que les auditions répondent aux exigences posées par les articles 219 et 220 du code de procédure civile et que l'appelant ne caractérise pas le préjudice allégué.

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3Cour d'appel de Versailles, 5 janvier 2006, n° 05/02144
Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières écritures en date du 14 novembre 2005 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, mademoiselle A conclut au débouté de l'appel, à la confirmation de l'ordonnance et prie la cour, sur le fondement des articles 194 et suivants et notamment 199 du nouveau code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme d'ordonner la comparution des trois médecins experts désignés et de condamner l'appelante à lui verser la somme de 1500 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, dilatoire et injustifiée et celle de 2000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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