Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Article 196 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 54
[…] En application des dispositions des articles 804,805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. […] M. Z Y qui succombe est condamné aux dépens en application de l'article 196 du même code.
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[…] Que l'article 196 du Nouveau code de procédure civile lui permet de se transporter pour entendre l'une des parties lorsqu'il est dans l'impossibilité de se présenter, uniquement lorsque le juge ordonne la comparution personnelle de la personne;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 9 mars 2023, n° 22/08720
[…] En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. […] La SCI La Commanderie 2 qui succombe dans son recours est condamnée aux dépens en application de l'article 196 du même code.
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