Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Article 198 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 6
Décisions • 127
[…] Qu'il est rappelé que l'article 198 du Code de Procédure Civile dispose que “le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et d'en faire état comme d'un commencement de preuve par écrit” ;
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[…] L'article 144 du nouveau code de procédure civile prévoit que dans ce cas, le juge peut ordonner une mesure d'instruction, en tout état de cause. […] Il sera expressément rappelé aux parties que le juge pourra tirer toutes conséquences de droit des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit ainsi qu'il ressort de l'article 198 du code sus dit.
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3. Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 7 février 2014, n° 2013J00096
[…] Sur requête déposée au Greffe de ce Tribunal, ORDONNANCE de Monsieur le Président de ce siège, en date du 16 septembre 2013 A enjoint au GAEC La Ferme du Petit Berger De payer à la SARL MULTI SERVICE ELEVAGE (M. S.E.) La somme principale de 5000 € La somme de 100€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal à compter du 08/08/2013, date de la sommation de payer. La somme de 200,45 € au titre de frais de procédure et 52,62 € pour frais de requête. Pour les dépens, la somme de 38,87 euros plus frais de signification par Ministère d'huissier de ladite ordonnance et 35 € au titre de la contribution à l'aide juridique.
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