Article 198 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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Décisions126


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 5e section, 16 juillet 2007, n° 06/12064

[…] — Rappelle que le magistrat peut tirer toutes conséquences de droit des déclarations ou de l'absence d'une partie lors de la mesure de comparution personnelle par application de l'article 198 du nouveau code de procédure civile;

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2Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 7 février 2014, n° 2013J00096

[…] Sur requête déposée au Greffe de ce Tribunal, ORDONNANCE de Monsieur le Président de ce siège, en date du 16 septembre 2013 A enjoint au GAEC La Ferme du Petit Berger De payer à la SARL MULTI SERVICE ELEVAGE (M. S.E.) La somme principale de 5000 € La somme de 100€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Avec intérêts au taux légal à compter du 08/08/2013, date de la sommation de payer. La somme de 200,45 € au titre de frais de procédure et 52,62 € pour frais de requête. Pour les dépens, la somme de 38,87 euros plus frais de signification par Ministère d'huissier de ladite ordonnance et 35 € au titre de la contribution à l'aide juridique.

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3Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 1, 19 septembre 2002, n° 00/03114

[…] L'article 144 du nouveau code de procédure civile prévoit que dans ce cas, le juge peut ordonner une mesure d'instruction, en tout état de cause. […] Il sera expressément rappelé aux parties que le juge pourra tirer toutes conséquences de droit des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit ainsi qu'il ressort de l'article 198 du code sus dit.

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