Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers
Article 199 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 11
Le juge a même utilisé ses pouvoirs d'enquête prévus aux articles 199, 203, 205 et 255 du code de procédure civile pour apprécier le niveau de connaissance des intervenants et le degré d'information qui avait été fourni par la banque.
Lire la suite…[…] Selon le Code de procédure civile, le juge peut vérifier lui même certains faits, et procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux. […] idSectionTA=LEGISCTA000006149656&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20130402">articles 199 et suivants du Code de procédure civile)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Condamne les époux Y – H à payer aux époux X une indemnité supplémentaire de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile les dépens de première instance et d'appel avec application pour ces derniers de l'article 199 du code de procédure civile au profit de M e Guillaume Puig ;
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[…] les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par W AA, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire […] — déclarer irrecevables les attestations de AH AI, T, M, Q, E, H et X en application de l'article 199 du CPC,
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 mars 2018, n° 17/01643
[…] — les en déboute intégralement ; — condamne M. Z et M me A à payer à chacune d'entre elles la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; — condamne M. Z et M me A aux dépens et accorde la SCP E-F-BROSSAS le droit prévu à l'article 199 du code de procédure civile. La SAS Banque Européenne du Crédit Mutuel et la SARL PN DUCATEL exposent, en substance, que : — le protocole transactionnel a autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties ;
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Selon l'article 199 du code de procédure civile, lorsque la preuve par témoignage est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. […]
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