Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers
Article 199 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 12
Le juge a même utilisé ses pouvoirs d'enquête prévus aux articles 199, 203, 205 et 255 du code de procédure civile pour apprécier le niveau de connaissance des intervenants et le degré d'information qui avait été fourni par la banque.
Lire la suite…[…] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action des consorts X... pour violation du règlement de copropriété, débouté de leurs autres demandes et de les avoir condamnés à payer à Madame Z... une somme de 4. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; 1°/ Aux motifs […] 199 et 203 du Code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] QUE dans ces conditions, il convient, par application des dispositions de l'Article 394, 398 et 199 du Code de Procédure Civile, de prendre acte du désistement d'instance de la Société B C SERVICES, de la SELARL AJIRE et de la SCP F-X et de constater que ce désistement emporte extinction de l'instance et enfin de condamner les demanderesses à supporter les entiers dépens ;
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] Ces deux attestations ne constituent pas des témoignages de faits dont les attestantes ont eu personnellement connaissance, selon les termes des dispositions de l'article 199 du Code de procédure civile.
Lire la suite…- Révocation·
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- Date
3. Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 01, 4 février 2002
[…] - voir condamner la société PANEL SYSTEM au paiement de la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et en tous les dépens qui comprendront en outre les frais du procès-verbal de contrefaçon dressé par le ministère de Maître W huissier de justice en date du 5 janvier 1994, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 199 du Nouveau Code de Procédure Civile. […]
Lire la suite…- Article l 511-3 code de la propriété intellectuelle·
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Selon l'article 199 du code de procédure civile, lorsque la preuve par témoignage est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. […]
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