Article 199 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires11


1État Civil - Nom - Changement De Nom. Attestation De Tiers. Réglementation.
M. Jean-Louis Gagnaire · Questions parlementaires · 22 décembre 2015

Selon l'article 199 du code de procédure civile, lorsque la preuve par témoignage est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. […]

 Lire la suite…

2Emprunts structurés : Condamnation de Dexia pour manquement à son obligation d’information et de mise en garde
Sensei Avocats · 10 août 2015

Le juge a même utilisé ses pouvoirs d'enquête prévus aux articles 199, 203, 205 et 255 du code de procédure civile pour apprécier le niveau de connaissance des intervenants et le degré d'information qui avait été fourni par la banque.

 Lire la suite…

3Les mesures de preuve ordonnées par le juge
www.mire-blanchetiere-avocats.fr · 2 avril 2013

[…] Selon le Code de procédure civile, le juge peut vérifier lui même certains faits, et procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux. […] idSectionTA=LEGISCTA000006149656&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20130402">articles 199 et suivants du Code de procédure civile)

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 2 décembre 2013, n° 2011F00985

[…] A l'audience collégiale du 27/11/2012, l'affaire a été envoyée devant un juge chargé d'instruire l'affaire pour audition des parties. A son audience du 28/01/2013, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties présentes en leurs explications ; la société C D a régularisé des conclusions récapitulatives n°2, reprenant ses demandes précédentes, y ajoutant : Vu les dispositions des articles 199, 205, 222 et 865 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, In limine litis, Renvoyer l'examen de cette affaire à une prochaine audience de plaidoirie afin que M. E G, Directeur Commercial de la société EUROPEENNE FOOD soit entendu en qualité de témoin,

 Lire la suite…
  • Société européenne·
  • Prix·
  • Facture·
  • Remise·
  • Intérêt de retard·
  • Conditions générales·
  • Boisson·
  • Fournisseur·
  • Coke·
  • Catalogue

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2013, n° 11/11187
Confirmation

[…] Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Y ajoutant. Condamne M me I Z à payer à M. AI C A, M me G B, M lle AL AO BB, M me U C A et M me S T, en cause d'appel, la somme de 2000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné M me I Z aux dépens, distraits, conformément aux dispositions de l'article 199 du code de procédure civile au profit de la SCP Blanc-Cherfils. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

 Lire la suite…
  • Acte·
  • Juge des tutelles·
  • Autorisation·
  • Renouvellement·
  • Conseil de famille·
  • Nullité·
  • Bailleur·
  • Indemnité d'éviction·
  • Congé·
  • Consorts

3Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, n° 19-18.575

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 1°) ALORS QU' il résulte des articles 199 et 202 du code de procédure civile, que le juge ne peut fonder sa décision que sur des attestations comportant la relation de faits auxquels leurs auteurs ont assisté ou qu'ils ont personnellement constatés ; qu'en l'espèce, pour établir les propos reprochés à la salariée à l'appui de son licenciement, l'association Croix Rouge Française s'était bornée à produire, outre un mail de M. […]

 Lire la suite…
  • Salariée·
  • Propos·
  • Production·
  • Harcèlement moral·
  • Courriel·
  • Poste·
  • Licenciement·
  • Option·
  • Mission·
  • Travail
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).