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Article 200 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge.
Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires


1L’application de l’article 145 du CPC au droit de la distribution et de la franchise
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

L'article 145 du Code de procédure civile fait figure de « vieille lune », tant il est vrai que le mécanisme si particulier qu'il autorise à mettre en œuvre est bien connu des spécialistes de la procédure, pour avoir suscité une sorte de fascination constante chez les praticiens (M. […]

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2La recevabilité de l’attestation en justice produite par l’employeur
www.duclos-avocat.com · 19 décembre 2019

[…] L'attestation en justice, prévue aux articles 200 à 203 du code de procédure civile, doit revêtir un certain nombre de mentions obligatoires à titre de validité. Outre les conditions formelles de validité, l'attestation en justice doit également satisfaire au principe de la loyauté de la preuve, en application du fondement théorique de l'article 1315 du code de procédure civile selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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3La recevabilité de l’attestation en justice produite par l’employeur.
Jérémy Duclos, Avocat. · Village Justice · 2 décembre 2019

L'attestation en justice, prévue aux articles 200 à 203 du code de procédure civile, doit revêtir un certain nombre de mentions obligatoires à titre de validité. Outre les conditions formelles de validité, l'attestation en justice doit également satisfaire au principe de la loyauté de la preuve, en application du fondement théorique de l'article 1315 du code de procédure civile selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1992, 90-18.142, Inédit
Rejet

[…] si, nonobstant l'hypothèse de la rixe, la blessure subie par M. X… n'entrait pas dans le cadre des accidents du travail, qu'en ne procédant pas à cette recherche la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que les exigences de forme posées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en refusant, cependant, de tenir compte des attestations produites par l'exposant aux motifs qu'elles ne sont pas rédigées dans les formes prévues par l'article 200 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 13 septembre 2010, n° 09/06761
Infirmation partielle

[…] — de confirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions, à l'exception de celles relatives au testament authentique et à la créance de salaire différé dont le bénéfice est demandé par les appelantes ; — de dire qu'il ne sera pas tenu compte du testament authentique du 9 juillet 2001 dont le contenu ne peut être pris en compte dans le règlement de la succession ; — d'écarter des débats les pièces 7 à 11, non conformes aux articles 200 et 203 du code de procédure civile communiquées par Mesdames AO B et N C ; — de dire ces dernières irrecevables et subsidiairement mal fondées à réclamer une créance de salaire différé dans la succession de M. P C ; — de les débouter de leurs autres prétentions ;

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3Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2012, n° 11/05236
Infirmation

[…] Attendu que Madame C reconnaît avoir eu une discussion vive d'ordre professionnel avec Madame B, mais conteste les propos injurieux qui lui sont prêtés et nie l'avoir giflée ; qu'elle fait observer que la prétendue victime a refusé d'établir une attestation sous forme judiciaire ; que le courrier électronique produit aux débats par la société GL EVENTS SERVICES ne permet pas d'identifier son auteur pour avoir été envoyé à partir d'une adresse fonctionnelle «accueil standard» utilisable par différentes personnes non à partir d'une adresse personnelle ; que cette pièce, qui ne respecte aucune des dispositions des articles 200 à 203 du code de procédure civile, est dépourvue de toute valeur probante et doit être écartée des débats ;

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