Article 200 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge.
Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires19


1Attestation de témoin sur l’honneur : comment la remplir ? (+ modèle)
www.simonnetavocat.fr · 27 juin 2023

[…] “le témoignage dactylographié du même jour de M. : l'article 202 du Code de procédure civile précise que l'attestation est écrite datée et signée de la main de son auteur. […] […] Attestation (articles 200 à 203 du CPC, article 441-7 du Code pénal) Je soussigné(e), NOM : Mme M.

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2La recevabilité de l’attestation en justice produite par l’employeur
www.duclos-avocat.com · 19 décembre 2019

[…] L'attestation en justice, prévue aux articles 200 à 203 du code de procédure civile […] Outre les conditions formelles de validité, l'attestation en justice doit également satisfaire au principe de la loyauté de la preuve, en application du fondement théorique de l'article 1315 du code de procédure civile selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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3La recevabilité de l’attestation en justice produite par l’employeur.
Village Justice · 2 décembre 2019

L'attestation en justice, prévue aux articles 200 à 203 du code de procédure civile, doit revêtir un certain nombre de mentions obligatoires à titre de validité. Outre les conditions formelles de validité, l'attestation en justice doit également satisfaire au principe de la loyauté de la preuve, en application du fondement théorique de l'article 1315 du code de procédure civile selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 27 janvier 2023, n° 21/03580
Confirmation

[…] — constater que la pièce n°20 produite par l'appelante ne respecte pas les dispositions prévues par l'article 200 du Code de procédure civile et, en conséquence, la juger irrecevable et l'écarter des débats,

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2Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 7 juillet 2011, n° 10/00744
Cour d'appel : Infirmation

[…] Il convient de rappeler qu'en application des articles 200 et suivants du code de procédure civile, les attestations émanant de descendant sont irrecevables. En conséquence de quoi, l'attestation rédigée par Z X sera écartée des débats.

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3Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 20 avril 2018, n° 2016007220

[…] Attendu que la vente CLEMENT/MOLLIER est intervenue le 22 mars 2016, avant l'expiration du droit de suite contrairement à ce qu'affirme la défenderesse, que la mention manuscrite portée sur l'acte de vente établie au 30 août 2017, ne répond pas aux exigences requises par les articles 200 et suivants du code de procédure civile relatifs aux attestations produites en justice ;

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