Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section I : Les attestations
Article 200 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.
Commentaires • 19
[…] L'attestation en justice, prévue aux articles 200 à 203 du code de procédure civile […] Outre les conditions formelles de validité, l'attestation en justice doit également satisfaire au principe de la loyauté de la preuve, en application du fondement théorique de l'article 1315 du code de procédure civile selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Lire la suite…L'attestation en justice, prévue aux articles 200 à 203 du code de procédure civile, doit revêtir un certain nombre de mentions obligatoires à titre de validité. Outre les conditions formelles de validité, l'attestation en justice doit également satisfaire au principe de la loyauté de la preuve, en application du fondement théorique de l'article 1315 du code de procédure civile selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — constater que la pièce n°20 produite par l'appelante ne respecte pas les dispositions prévues par l'article 200 du Code de procédure civile et, en conséquence, la juger irrecevable et l'écarter des débats,
Lire la suite…- Apprentissage·
- Employeur·
- Rupture amiable·
- Contrats·
- Salariée·
- Grossesse·
- Commun accord·
- Message·
- Rupture unilatérale·
- Résiliation unilatérale
[…] Attendu que la vente CLEMENT/MOLLIER est intervenue le 22 mars 2016, avant l'expiration du droit de suite contrairement à ce qu'affirme la défenderesse, que la mention manuscrite portée sur l'acte de vente établie au 30 août 2017, ne répond pas aux exigences requises par les articles 200 et suivants du code de procédure civile relatifs aux attestations produites en justice ;
Lire la suite…- Vente·
- Agent commercial·
- Droit de suite·
- Mandat·
- Contrats·
- Trips·
- Faute grave·
- Commission·
- Titre·
- Rupture
3. Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 20 avril 2018, n° 2016007220
[…] Attendu que la vente CLEMENT/MOLLIER est intervenue le 22 mars 2016, avant l'expiration du droit de suite contrairement à ce qu'affirme la défenderesse, que la mention manuscrite portée sur l'acte de vente établie au 30 août 2017, ne répond pas aux exigences requises par les articles 200 et suivants du code de procédure civile relatifs aux attestations produites en justice ;
Lire la suite…- Vente·
- Agent commercial·
- Droit de suite·
- Mandat·
- Contrats·
- Trips·
- Faute grave·
- Commission·
- Titre·
- Rupture
[…] “le témoignage dactylographié du même jour de M. : l'article 202 du Code de procédure civile précise que l'attestation est écrite datée et signée de la main de son auteur. […] […] Attestation (articles 200 à 203 du CPC, article 441-7 du Code pénal) Je soussigné(e), NOM : Mme M.
Lire la suite…