Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section I : Les attestations
Article 201 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 19
[…] Si elles ne sont pas conformes aux dispositions des articles 201 et 202 du code de procédure civile , elles n'en demeurent pas moins des commencements de preuve qui peuvent être corroborées par d'autres témoignages (Cour d'appel de Lyon,2ème chambre, 6 juin 2011, N° de RG: 10/02395). […] Sachant que l'attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l&
Lire la suite…Selon l'article 201 du Code de procédure civile : « Les attestations de témoin doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins ». En d'autres termes, toute personne n'est pas habilitée à remplir un tel document.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Si M. X conteste à cet égard la validité de l'attestation du gérant de la société Milliet, et s'il est vrai qu'elle ne répond pas aux prévisions formelles des articles 201 et 202 du code de procédure civile, il n'en demeure pas moins que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité, la cour n'étant pas dispensée de vérifier si cette attestation présente ou non des garanties suffisantes pour emporter sa conviction.
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[…] qui pourront être recouvrés directement par la SCP Claire Le Barazer &Laurène d'Amiens, avocat au barreau de Bordeaux, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Elle fait essentiellement valoir : * sur l'absence de contrefaçon de droits d'auteur, que Milco n'est pas recevable à agir, […] que la photographie n'a jamais été divulguée sous le nom de la société 'J+M Numérique' de sorte que cette dernière ne peut pas bénéficier de la présomption de titularité posée par l'article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle, que l'attestation de 2006 n'a pas été faite dans les formes des articles 201 et suivants du code de procédure civile , et n'a aucune force probante , […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 16 janvier 2018, n° 16/03497
[…] Par ailleurs, la société Cosa verse aux débats l'attestation de Monsieur Z, établie le 24 septembre 2010 dans des conditions conformes aux dispositions des articles 201 et suivants du code de procédure civile, qui certifie avoir assisté à l'entretien préalable qui s'est déroulé en présence de Monsieur Y et de son épouse, de Monsieur X, assisté par son fils et par un représentant du syndicat de nettoyage de la Seine-et-Marne .
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Il résulte de l'article 6, § 1 et § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, que si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, […]
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