Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section I : Les attestations
Article 201 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 19
[…] Si elles ne sont pas conformes aux dispositions des articles 201 et 202 du code de procédure civile , elles n'en demeurent pas moins des commencements de preuve qui peuvent être corroborées par d'autres témoignages (Cour d'appel de Lyon,2ème chambre, 6 juin 2011, N° de RG: 10/02395). […] Sachant que l'attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l&
Lire la suite…Selon l'article 201 du Code de procédure civile : « Les attestations de témoin doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins ». En d'autres termes, toute personne n'est pas habilitée à remplir un tel document.
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[…] Par ailleurs, même si elles ne remplissent pas les conditions légales fixées par les articles 201 et 202 du code de procédure civile, les attestations de G H et d'E F des 11 et 13 avril 2014 produites par C X, ainsi que les clichés les accompagnant, accréditent la réalité des modifications opérées par C X sur l'implantation du grillage ;
Lire la suite…- Veuve·
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Alors, de troisième part, qu'il résulte des articles 201 et 205 du Code de procédure civile que le mineur ne peut témoigner par écrit ou par oral en justice en dehors des procédures le concernant ; que partant, en énonçant que « l'audition de M. [S], frère de Melle [S], […]
Lire la suite…- Stagiaire·
- Témoignage·
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3. Tribunal de commerce de Paris, 18eme chambre, 17 décembre 2013, n° 2013067064
[…] Sauf disposition contraire, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de . . sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires. .. Article R721-6 du Code de commerce Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4000 euros. Code de procédure civile, article 201 La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avoué de l'appelant. 2° L'indication du jugement.
Lire la suite…- Eurydice·
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Il résulte de l'article 6, § 1 et § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, que si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, […]
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