Article 202 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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Commentaires164


1Vous voulez contester votre licenciement ? Quels témoignages pouvez-vous produire au Conseil de Prud’hommes pour vous défendre ?
www.linossier-avocat.com · 27 janvier 2024

Ce document doit être rédigé suivant les critères de l'article 202 du Code de procédure civile. Le témoignage au Conseil de Prud'hommes peut-il être anonyme ? Auparavant, les témoignages anonymes étaient écartés devant le Conseil de Prud'hommes car ils ne permettaient pas à la personne incriminée de se défendre. […] Les juges mettent en avant « le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale » résultant de l'article 6 de la convention des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Est-ce équitable d'accepter les témoignages anonymes de la part de l'employeur ? Cela ne génère-t-il pas un déséquilibre en termes de charge de la preuve pour le salarié ?

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2Vous voulez contester votre licenciement ? Quels témoignages pouvez-vous produire au Conseil de Prud’hommes pour vous défendre ?
Me Laetitia Linossier · consultation.avocat.fr · 27 janvier 2024

Le témoignage doit être rédigé suivant les critères de l'article 202 du Code de procédure civile. Le témoignage au Conseil de Prud'hommes peut-il être anonyme ? Auparavant, les témoignages anonymes étaient écartés devant le Conseil de Prud'hommes car ils ne permettaient pas à la personne incriminée de se défendre. Désormais, et ce depuis avril 2023, les témoignages anonymes produits par l'employeur sont admis au titre de la liberté de la preuve. […] Les juges mettent en avant « le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale » résultant de l'article 6 de la convention des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales

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3Avez-vous bien affiché votre permis de construire ?
Village Justice · 20 novembre 2023

[…] Mais cette preuve est libre et vous pouvez recourir en particulier à des témoignages par des tiers (ces témoignages devront respecter les articles 202 et suivants du Code de procédure civile) ou encore à des photos du panneau prises avec un journal quotidien.

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1Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 3 mai 2021, n° 19/01094
Infirmation

[…] En l'absence de commencement de preuve par écrit, les photographies produites par la société Egurlur ainsi que l'attestation de M. C D, son employé menuisier, au demeurant non conforme à l'article 202 du code de procédure civile, ne peuvent être prises en considération.

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2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 8 juin 2011, n° 10/06100
Infirmation

[…] Les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile sur la forme des attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité ; le juge ne peut pas écarter une attestation au seul motif qu'elle ne satisfait pas aux formes réglementaires ; il appartient au juge d'apprécier la force probante du témoignage.

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3Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 4e chambre f, 13 juillet 2007, n° 07/00134

[…] Monsieur U-V N-O demande à ce que les attestations de Monsieur X (pièce 13), de Madame Y (pièce 14), de Madame E F (non numérotée) et de Madame G H (non numérotée) soient écartées des débats, dans la mesure où une copie de la pièce d'identité des auteurs n'a pas été produite. Madame I J n'a pas fait d'observations particulières sur ce point. Il est constant qu'aux termes de l'article 202 du Nouveau Code de Procédure Civile doivent être jointes, aux attestations produites aux débats, les copies des pièces d'identité de chaque témoin. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Les attestations sus-mentionnées seront donc écartées des débats.

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