Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Ce schéma illustre parfaitement les manœuvres exigées par l'article 313-1 précité. 3/ Les faux supports techniques consistent à 3.1/ simuler un incident, 3.2/ obtenir une prise de contrôle à distance via un logiciel d'assistance, 3.3/ manipuler l'affichage pour générer un virement test, 3.4/ substituer un IBAN frauduleux (« fraude au changement de RIB »), […] pluralité de victimes, préjudice élevé, dimension transfrontière – influent sur la répression, l'octroi de dommages-intérêts et la politique de saisies. […] 202 CPC) et rapports d'expertise informatique 4.1/ complètent le dossier, 4.2/ objectivent la manœuvre, […]
Lire la suite…Sous réserve de l'article L311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. […] Selon l'article 202 du Code de procédure civile [3]. […]
Lire la suite…[…] que M me S… n'a pas déposé de plainte pénale pour établissement d'un certificat ou d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; que l'existence de l'en-tête est le moyen efficace de justifier de la qualité de l'auteur, de l'adresse et de la signature de l'auteur de cette attestation, ces mentions étant rendues obligatoires par les dispositions de l'article 202 du nouveau code de procédure civile ; qu'il y aurait lieu de surseoir à statuer, dans l'attente de la décision à intervenir par le tribunal de grande instance de Nanterre ;
[…] Le GAN expose que les attestations visées ne répondent pas au formalisme de l'article 202 du Code de procédure civile. Il demande donc au tribunal de les écarter des débats ou de relativiser leur force probante.
[…] La cour relève tout d'abord que ce document doit être consulté avec la prudence qui s'impose en considération du lien de subordination existant entre la société ISOR et le témoin, lien dont l'intéressé semblait d'ailleurs ne pas avoir vraiment conscience puisque sur le formulaire conforme à l'article 202 du code de procédure civile qu'il a ici utilisé, l'auteur de ce témoignage a jugé opportun de cocher la case 'non' en réponse à la question sur l'existence entre lui-même et l'une des parties d'un lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts.
En droit du travail, la définition figure à l'article L1152-1 du Code du travail ; en droit pénal général, elle est posée par la section “Du harcèlement moral” du Code pénal (articles 222-33-2 et 222-33-2-2), avec des régimes aggravés (conjoint, mineur, usage de moyens numériques, etc.). (Légifrance) B. […]
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