Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section I : Les attestations
Article 202 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Commentaires • 164
Le témoignage doit être rédigé suivant les critères de l'article 202 du Code de procédure civile. Le témoignage au Conseil de Prud'hommes peut-il être anonyme ? Auparavant, les témoignages anonymes étaient écartés devant le Conseil de Prud'hommes car ils ne permettaient pas à la personne incriminée de se défendre. Désormais, et ce depuis avril 2023, les témoignages anonymes produits par l'employeur sont admis au titre de la liberté de la preuve. […] Les juges mettent en avant « le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale » résultant de l'article 6 de la convention des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Lire la suite…[…] Mais cette preuve est libre et vous pouvez recourir en particulier à des témoignages par des tiers (ces témoignages devront respecter les articles 202 et suivants du Code de procédure civile) ou encore à des photos du panneau prises avec un journal quotidien.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle relève en outre que le décompte qu'il produit a été établi a posteriori et que plusieurs attestations ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
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[…] M me X conteste également les faits du 9 octobre 2014 tels que relatés dans la lettre de licenciement, affirmant que les attestations produites par l'employeur, émanant de salariés sous un lien de subordination et non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, témoignent d'un parti-pris évident pour la cause de l'employeur. […]
Lire la suite…- Licenciement·
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3. Cour d'appel de Paris, 12 juin 2013, n° 12/02466
[…] P Q, chef de service de 2006 à 2008, conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, faisant état des heures supplémentaires non rétribuées et des remontrances, invectives et moqueries dont l'intimée, gardant pourtant sa bonne humeur et son sourire, était l'objet de la part de M me B ;
Lire la suite…- Harcèlement·
- Heures supplémentaires·
- Salariée·
- Travail·
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- Clause de non-concurrence·
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- Licenciement
Ce document doit être rédigé suivant les critères de l'article 202 du Code de procédure civile. Le témoignage au Conseil de Prud'hommes peut-il être anonyme ? Auparavant, les témoignages anonymes étaient écartés devant le Conseil de Prud'hommes car ils ne permettaient pas à la personne incriminée de se défendre. […] Les juges mettent en avant « le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale » résultant de l'article 6 de la convention des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Est-ce équitable d'accepter les témoignages anonymes de la part de l'employeur ? Cela ne génère-t-il pas un déséquilibre en termes de charge de la preuve pour le salarié ?
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