Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section I : Les attestations
Article 202 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Commentaires • 173
L'article 202 du code de procédure civile dispose que l'attestation « contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ». […]
Lire la suite…[…] Jusqu'à présent, pour être prise en compte, l'attestation produite en justice devait respecter le formalisme scrupuleux de l'article 202 du code de procédure civile : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] * Prime vol multipliée par trois soit 318 སྒྱ * Franchise générale de 5 fois l'indice soit 524,5=2.622 F soit 399 སྒྱ” que Madame Y demande que cette pièce soit écartée des débats au motif qu'elle ne respecterait pas les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile. Mais attendu que ces dispositions ne sont pas d'ordre public; que la requérante ne justifie pas du grief résultant de l'inobservation de ces formalités; que la pièce N°4 régulièrement communiquée par LA SUISSE ACCIDENTS sera donc retenue. Attendu enfin que Madame Y ne peut tirer aucune conséquence du délai écoulé entre les sinistres et la notification le 24 janvier 2002 du refus d'indemnisation, aucun délai n'étant imparti à l'assureur et deux expertises ayant été diligentées;
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[…] L'appelant critique cette pièce qui n'est pas accompagnée d'une copie de pièce d'identité et émane d'une personne soumise à un lien de subordination envers son employeur. Cependant, d'une part, cette seule circonstance ne suffit pas à faire douter de la véracité des faits rapportés, d'autre part, ce document, s'il n'a pas valeur d'une attestation au sens de l'article 202 du code de procédure civile, doit être regardé comme un simple témoignage qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 23 mai 2019, n° 17/02373
[…] La S.A. POMONA fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir considéré que les attestations versées en première instance ne pouvaient être retenues en ce qu'elles n'étaient pas conformes à l'article 202 du code de procédure civile, dès lors que la preuve est libre en matière prud'homale.
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[…] Mais cette preuve est libre et vous pouvez recourir en particulier à des témoignages par des tiers (ces témoignages devront respecter les articles 202 et suivants du Code de procédure civile) ou encore à des photos du panneau prises avec un journal quotidien.
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