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Article 203 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires


1En finir avec les mauvaises attestations dans les procès.
Arthur Tourtet, Avocat. · Village Justice · 25 mai 2021

[…] N'oubliez jamais que l'article 203 du Code de procédure civile donne le droit au juge de procéder à l'audition d'un auteur d'une attestation. Une mauvaise surprise est vite arrivée si votre témoin clé a raconté n'importe quoi.

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2La recevabilité de l’attestation en justice produite par l’employeur
www.duclos-avocat.com · 19 décembre 2019

[…] L'attestation en justice, prévue aux articles 200 à 203 du code de procédure civile, doit revêtir un certain nombre de mentions obligatoires à titre de validité. Outre les conditions formelles de validité, l'attestation en justice doit également satisfaire au principe de la loyauté de la preuve, en application du fondement théorique de l'article 1315 du code de procédure civile selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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3La recevabilité de l’attestation en justice produite par l’employeur.
Jérémy Duclos, Avocat. · Village Justice · 2 décembre 2019

L'attestation en justice, prévue aux articles 200 à 203 du code de procédure civile, doit revêtir un certain nombre de mentions obligatoires à titre de validité. Outre les conditions formelles de validité, l'attestation en justice doit également satisfaire au principe de la loyauté de la preuve, en application du fondement théorique de l'article 1315 du code de procédure civile selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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1Tribunal de commerce de Rouen, 9 mai 2017, n° 2015007993

[…] — les attestations rédigées par les salariés d'AXS INTERIM, en la faveur de cette dernière, ne sont pas recevables car non conformes aux articles 202 et 203 du code de procédure civile ; […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 mars 2010, n° 09/01522

[…] En réponse à l'incident, la société CYRILLUS au visa des articles 9, 11, 13 et 203 du code de procédure civile demande au Juge de la mise en état de: […]

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3Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 14 avril 2021, n° 19/00831
Infirmation

[…] '- dire n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de « constater la nullité du prêt » ou de «constater la compensation des sommes dues » — de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'irrecevabilité de la S.A.R.L. Le clos Lucie, sauf à préciser que la cour déclare irrecevable la S.A.R.L. Le clos Lucie en son intervention volontaire, vu les articles 202, 203 du code de procédure civile et 441-7 du code pénal, — d'écarter des débats la pièce N°22 produite par M. Y, — de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. Y à verser à M me X la somme de 162 750 euros en principal et celle de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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