Article 203 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires17


1Attestation de témoin sur l’honneur : comment la remplir ? (+ modèle)
www.simonnetavocat.fr · 27 juin 2023

[…] “le témoignage dactylographié du même jour de M. : l'article 202 du Code de procédure civile précise que l'attestation est écrite datée et signée de la main de son auteur. […] […] Attestation (articles 200 à 203 du CPC, article 441-7 du Code pénal) Je soussigné(e), NOM : Mme M.

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2En finir avec les mauvaises attestations dans les procès.
Village Justice · 25 mai 2021

[…] N'oubliez jamais que l'article 203 du Code de procédure civile donne le droit au juge de procéder à l'audition d'un auteur d'une attestation. Une mauvaise surprise est vite arrivée si votre témoin clé a raconté n'importe quoi.

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3La recevabilité de l’attestation en justice produite par l’employeur
www.duclos-avocat.com · 19 décembre 2019

[…] L'attestation en justice, prévue aux articles 200 à 203 du code de procédure civile […] Outre les conditions formelles de validité, l'attestation en justice doit également satisfaire au principe de la loyauté de la preuve, en application du fondement théorique de l'article 1315 du code de procédure civile selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1990, 87-40.812, Inédit
Rejet

[…] qu'en ne le faisant pas, et en refusant à la société Wolber la possibilité de prouver l'existence d'un élément de fait par des attestations de ses agents au seul motif qu'il s'agissait de ses agents, la cour d'appel a violé les articles 202 et 203 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; PAR CES MOTIFS :

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  • Modification d'un élément essentiel au contrat·
  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Modification du secteur de prospection·
  • Voyageur représentant placier·
  • Contrat de représentation·
  • Imputabilité·
  • Contrats·
  • Changement d 'affectation·
  • Travail·
  • Employeur

2Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 mars 2022, n° 21/04399
Infirmation

[…] - ordonner le rejet des débats des écritures de la société Arcadia déposées le 25 janvier 2022 ainsi que de ses pièces 40 et 41 déposées le même jour ; à titre subsidiaire, déclarer les pièces 40 et 41 irrecevables pour non respect des prescriptions posées aux articles 200 à 203 du code de procédure civile ;

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  • Sociétés·
  • Rétractation·
  • Ordonnance·
  • Débauchage·
  • Huissier·
  • Concurrence déloyale·
  • Motif légitime·
  • Mission·
  • Pièces·
  • Secret

3Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 7 octobre 2021, n° 19/00015
Confirmation

[…] — que le courrier de Monsieur Y communiqué devant le tribunal par l'assuré n'est pas conforme aux dispositions des articles 202 et 203 du code de procédure civile et doit être écarté, […]

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  • Accident du travail·
  • Lésion·
  • Gauche·
  • Millet·
  • Maladie professionnelle·
  • Sécurité sociale·
  • Présomption·
  • Fait·
  • Législation·
  • Victime
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