Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section I : Les attestations
Article 203 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 17
[…] N'oubliez jamais que l'article 203 du Code de procédure civile donne le droit au juge de procéder à l'audition d'un auteur d'une attestation. Une mauvaise surprise est vite arrivée si votre témoin clé a raconté n'importe quoi.
Lire la suite…[…] L'attestation en justice, prévue aux articles 200 à 203 du code de procédure civile […] Outre les conditions formelles de validité, l'attestation en justice doit également satisfaire au principe de la loyauté de la preuve, en application du fondement théorique de l'article 1315 du code de procédure civile selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — avant dire-droit, ordonner une mesure d'enquête dans les formes des articles 184 et suivants, 203 et 204 et suivants du code de procédure civile et ordonner la comparution volontaire des parties et l'audition de M. Z et de M. A ainsi que des parties au procès,
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[…] — de confirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions, à l'exception de celles relatives au testament authentique et à la créance de salaire différé dont le bénéfice est demandé par les appelantes ; — de dire qu'il ne sera pas tenu compte du testament authentique du 9 juillet 2001 dont le contenu ne peut être pris en compte dans le règlement de la succession ; — d'écarter des débats les pièces 7 à 11, non conformes aux articles 200 et 203 du code de procédure civile communiquées par Mesdames AO B et N C ; — de dire ces dernières irrecevables et subsidiairement mal fondées à réclamer une créance de salaire différé dans la succession de M. P C ; — de les débouter de leurs autres prétentions ;
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 14 avril 2021, n° 19/00831
[…] '- dire n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de « constater la nullité du prêt » ou de «constater la compensation des sommes dues » — de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'irrecevabilité de la S.A.R.L. Le clos Lucie, sauf à préciser que la cour déclare irrecevable la S.A.R.L. Le clos Lucie en son intervention volontaire, vu les articles 202, 203 du code de procédure civile et 441-7 du code pénal, — d'écarter des débats la pièce N°22 produite par M. Y, — de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. Y à verser à M me X la somme de 162 750 euros en principal et celle de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
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[…] “le témoignage dactylographié du même jour de M. : l'article 202 du Code de procédure civile précise que l'attestation est écrite datée et signée de la main de son auteur. […] […] Attestation (articles 200 à 203 du CPC, article 441-7 du Code pénal) Je soussigné(e), NOM : Mme M.
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