Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section II : L'enquête / Sous-section I : Dispositions générales
Article 204 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 4
Postérieurement à la notification des griefs, La combinaison des articles L. 463-1 et L. 463-2 du Code de commerce impose au rapporteur qui souhaite procéder à des auditions de convoquer régulièrement et par lettre, préalablement à l'audition, les responsables des sociétés qu'il souhaite entendre, et de les informer de la possibilité de se faire assister d'un avocat. […] Celles-ci ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de la défense puisqu'elles ont lieu au cours des débats contradictoires et que les parties peuvent demander à la cour d'appel saisie d'un recours de les renouveler conformément aux articles 204 et suivants du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 317
[…] Le 18 décembre 2017, l'affaire a été renvoyée à la mise en état, pour le même motif. La clôture a été finalement fixée au 24 octobre 2018. Suivant arrêt en date du 09 janvier 2019, la cour d'appel de Rouen a, avant-dire droit, au visa des articles 204 et suivants ainsi que de l'article 304 du code de procédure civile : — ordonné une enquête devant la formation de jugement, le 13 février 2019 à 17 heures 00, — ordonné la convocation pour leur audition en qualité de témoins, le 13 février 2019 à 17 heures des deux témoins, L M épouse E, domiciliée […] et N O épouse F, domiciliée […] à […] ainsi que de Maître R-C S, notaire associé, […], auteur de l'acte,
Lire la suite…- Faux·
- Notaire·
- Témoin·
- Veuve·
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- Épouse·
- Acte·
- Procédure civile·
- Enquête
[…] La société Courses Express demande comparution de la grand-mère de M. X, en application des articles 143, 144, 146, 199 et 204 du code de procédure civile au motif que « de l'audition de cette dernière, dépend l'issue du litige » concernant sa demande en suppression des écrits diffamatoires et dommages et intérêts pour diffamation ;
Lire la suite…- Démission·
- Contrat de travail·
- Employeur·
- Période d'essai·
- Rupture·
- Lettre·
- Dommages et intérêts·
- Dommage·
- Salarié·
- Accident du travail
3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 1ère chambre - contentieux général, 22 juillet 2016, n° 2015004727
[…] — à titre plus subsidiaire, d'ordonner la procédure d'enquête prévue aux articles 204 et suivants du Code de Procédure Civile en ordonnant la comparution personnelle de Monsieur F X, Directeur de l'Agence Fiducial de Laon, qui devra être entendu sur l'existence, la nature et la réalité des différents avoirs, objet des mentions manuscrites de sa main figurant sur les documents versés aux débats et de noter que la société Imprimerie Moderne de Re-Lebeau accepte de régler pour solde de tout compte la somme de 2 877,50 euros au titre des prestations réellement effectuées,
Lire la suite…- Imprimerie·
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- Code de déontologie·
- Comptable·
- Comptabilité·
- Intérêt
autre personne (article 204 et suivants du même code). […] de formuler toutes demandes d'explications nécessaires que ce soit sur des points de fait (article 8 du code de procédure civile) ou de droit (article 13 du même code) du moment qu'ils sont « nécessaires à la solution du litige ».
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