Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section II : L'enquête / Sous-section I : Dispositions générales
Article 205 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.
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Lire la suite…[…] Il est parfois difficile de rapporter la preuve de comportements qui se sont déroulés au sein du foyer. […] Ces attestations doivent être conformes aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile : […] L'article 205 du CPC rappelle que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu, en préliminaire, qu'il convient d'écarter des débats l'attestation du 20 NOVEMBRE 2005 versée par L-M X rédigée par A X, enfant des époux en application de l'article 205 du code de procédure civile prohibant le témoignage des descendants des parties sur la cause du divorce ;
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[…] A…- Y…, constituant la pièce no 17 communiquée par M me Y… doit être écartée des débats comme ayant été établie par l'enfant encore mineur, incapable en conséquence de témoigner, en vertu de l'article 205 du Code de Procédure Civile.
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 2 décembre 2013, n° 2011F00985
[…] A l'audience collégiale du 27/11/2012, l'affaire a été envoyée devant un juge chargé d'instruire l'affaire pour audition des parties. A son audience du 28/01/2013, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties présentes en leurs explications ; la société C D a régularisé des conclusions récapitulatives n°2, reprenant ses demandes précédentes, y ajoutant : Vu les dispositions des articles 199, 205, 222 et 865 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, In limine litis, Renvoyer l'examen de cette affaire à une prochaine audience de plaidoirie afin que M. E G, Directeur Commercial de la société EUROPEENNE FOOD soit entendu en qualité de témoin,
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Les justiciables français ont de bonnes raisons d'être jaloux de cette procédure alors que le droit national encadre très strictement, notamment par l'article 145 et les articles 205 et suivants du Code de procédure civile [2], la production forcée de pièces avant procès et le « témoignage » des parties. […] Les articles 734, 734-1 et 734-2 du Code de procédure civile permettent en effet au juge, d'office ou sur demande des parties, de faire procéder à des mesures d'instruction à l'étranger en les requérant auprès d'une autorité centrale dans l'État de destination. La procédure de transmission de la commission est réglée par les dispositions de la Convention internationale de La Haye sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale du 18 mars 1970 [3]. […]
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