Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section II : L'enquête / Sous-section I : Dispositions générales
Article 205 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.
Commentaires • 46
Juriste en droit social depuis plus de 15 ans (dont 11 en cabinet d'avocats), je propose mes services en sous-traitance afin de vous décharger de certaines missions. J'effectue des recherches de textes et de jurisprudence, rédige des actes et des courriers types sur diverses thématiques (contrats de travail, accords collectifs, licenciement, etc.), assure la veille juridique et rédige des newsletters utiles notamment à vos clients. Pour en savoir plus, je vous invite à aller consulter mon site internet : www.elineconsult.com Au plaisir de travailler ensemble, Pauline Durand
Lire la suite…[…] Il est parfois difficile de rapporter la preuve de comportements qui se sont déroulés au sein du foyer. […] Ces attestations doivent être conformes aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile : […] L'article 205 du CPC rappelle que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes des articles 259 du Code Civil et 205 du Code de Procédure Civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.
Lire la suite…- Enfant·
- Divorce·
- Écosse·
- Domicile conjugal·
- Épouse·
- Mariage·
- Contribution·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Demande
[…] M me X de Y et ses enfants soutiennent qu'ils sont dans le besoin, les revenus de 3600 € mensuels outre les 800 € d'allocations familiales ne permettant pas de se loger et de faire face aux besoins de la vie quotidienne, à l'éducation des enfants et aux remboursement des dettes de la famille. Sur le fondement de l'article 205 du code de procédure civile les grands parents doivent aider en versant 400 € par enfant ou en mettant à disposition gratuitement le logement familial, comme ils l'ont fait jusqu'à présent
Lire la suite…- Enfant·
- Parents·
- Famille·
- Mari·
- Code civil·
- Aliment·
- Mère·
- Résidence secondaire·
- Logement familial·
- Décès
3. Cour d'appel de Lyon, 2ème chambre, 31 mai 2010, n° 08/05091
[…] Attendu, sur le premier de ces deux griefs, que les attestations qui se bornent à rapporter des propos qui auraient été tenus à leurs auteurs, par les enfants des parties, sont irrecevables en preuve comme se heurtant à la prohibition édictée par l'article 205 alinéa 2 du Code de Procédure Civile;
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Intimé·
- Code civil·
- Femme·
- Divorce pour faute·
- Mari·
- Torts·
- Adultère·
- Retraite·
- Rente
Les justiciables français ont de bonnes raisons d'être jaloux de cette procédure alors que le droit national encadre très strictement, notamment par l'article 145 et les articles 205 et suivants du Code de procédure civile [2], la production forcée de pièces avant procès et le « témoignage » des parties. […] Les articles 734, 734-1 et 734-2 du Code de procédure civile permettent en effet au juge, d'office ou sur demande des parties, de faire procéder à des mesures d'instruction à l'étranger en les requérant auprès d'une autorité centrale dans l'État de destination. La procédure de transmission de la commission est réglée par les dispositions de la Convention internationale de La Haye sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale du 18 mars 1970 [3]. […]
Lire la suite…