Article 206 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d'un motif légitime. Peuvent s'y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou son conjoint, même divorcé.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires3


1Autorisation de voyage de l'enfant mineur en Tunisie
Mannai Avocats & Conseils · LegaVox · 3 décembre 2015

2Incapacité du mineur à attester
S. L. · Dalloz Etudiants · 16 octobre 2009

3Preuve testimoniale
justice.ooreka.fr
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Décisions65


1Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet e, 25 avril 2017, n° 17/00274

[…] Madame B sollicite que l'enseignante de E soit autorisée à attester en Justice, au visa de la note de l'inspecteur d'académie du 1 er avril 2016 aux termes de laquelle “dans le cadre de la procédure civile, la production d'attestations par des tiers n'est obligatoire que si elle est requise par un juge, à l'instar de l'audition (articles 200 et 206 du code de procédure civile)

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 19 novembre 2015, n° 2013F03498

[…] Attendu que Travelsoft sollicite que soit ordonnée l'audition de Monsieur X en tant que témoin au sens de l'article 206 du code de procédure civile, et dans les conditions des articles 208, 210, 211 et suivants du code de procédure civile, si le tribunal l'estimait nécessaire au plan des débats, en faisant valoir qu'il a occupé les fonctions de DSI Adjoint de Y D au moment de la relation commerciale avec Travelsoft et que son audition permettrait de confirmer l'intention de Y D dans la conclusion du contrat de collaboration ;

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3Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 9 février 2011, n° 06/05242
Infirmation partielle

[…] Qu'en l'espèce, ainsi que l'a constaté le tribunal de Bernay, il résulte du jugement du 6 juillet 1945 du tribunal du district d'X que Z Y a été convoqué dans les formes légales et ne s'est pas présenté, que la procédure a été poursuivie unilatéralement conformément à l'article 206 du code de procédure civile et qu'il a été constaté judiciairement qu'il était le père de l'enfant né hors mariage de D E;

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  • Fraudes·
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