Article 206 du Code de procédure civile

[…] Qu'en l'espèce, ainsi que l'a constaté le tribunal de Bernay, il résulte du jugement du 6 juillet 1945 du tribunal du district d'X que Z Y a été convoqué dans les formes légales et ne s'est pas présenté, que la procédure a été poursuivie unilatéralement conformément à l'article 206 du code de procédure civile et qu'il a été constaté judiciairement qu'il était le père de l'enfant né hors mariage de D E;

[…] Attendu que Travelsoft sollicite que soit ordonnée l'audition de Monsieur X en tant que témoin au sens de l'article 206 du code de procédure civile, et dans les conditions des articles 208, 210, 211 et suivants du code de procédure civile, si le tribunal l'estimait nécessaire au plan des débats, en faisant valoir qu'il a occupé les fonctions de DSI Adjoint de Y D au moment de la relation commerciale avec Travelsoft et que son audition permettrait de confirmer l'intention de Y D dans la conclusion du contrat de collaboration ;