Article 207 du Code de procédure civile

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Version01/01/2002
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Version01/03/2006
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67

Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire. Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l'amende et des frais de citation.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
2 textes citent l'article

Commentaires8


1Validation des dispositions relatives aux amendes civiles
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 14 mai 2019

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°412271
Conclusions du rapporteur public · 24 avril 2019

Ces deux requêtes sont dirigées contre le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 qui a modifié divers aspects du code de procédure civile. Elles critiquent la réforme des diverses amendes civiles que le juge judiciaire peut prononcer, généralement en cas de recours abusif, dont les articles 2 et 67 du décret relèvent le maximum de 3 000 euros à 10 000 euros. […] Là où le code de justice administrative comporte une disposition générale permettant au juge d'infliger une amende pour recours abusif, le code de procédure civile procède différemment : d'une part, son article 32-1 institue une amende civile pour toute action abusive ou dilatoire ; d'autre part, […]

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Décisions46


1Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre civile, 3 octobre 2011, n° 10/02580
Confirmation

[…] Il convient en conséquence de confirmer le jugement ayant déclarés abandonnés les biens énumérés au procès verbal d'expulsion du 20 août 2008 non retirés par Monsieur Y et ce en application des dispositions de l'article 207 du code de procédure civile, et ayant débouté Monsieur Y de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts, à défaut de preuve d'une faute engageant la responsabilité des consorts X et du préjudice en résultant.

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2Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 24 novembre 2022, n° 21/02593
Infirmation

[…] — 14 690,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, — 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — condamné M. [O] [B] à payer 500,00 euros d'amende civile au titre de l'article 207 du code de procédure civile, — condamné la société S.A.S CORA aux dépens ainsi que ceux liés à l'exécution du présent jugement. Vu l'appel formé par la société CORA le 28 octobre 2021,

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mai 2007, n° 07/08924
Infirmation partielle

[…] ordonné du chef qui précède l'exécution provisoire en application de l'article 515 du NCPC condamné Monsieur et Madame X à payer à Mademoiselle Y la somme de 500 € au titre de l'article 700 du NCPC condamné Madame H I et Mademoiselle J K à une amende civile d'un montant de 50 € chacune au titre de l'article 207 du Nouveau Code de Procédure Civile débouté les parties du surplus de leurs demandes condamné Monsieur et Madame X aux entiers dépens ainsi qu'aux éventuels frais d'Huissier en cas d'exécution forcée du jugement

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  • Travail dissimulé·
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