Article 208 du Code de procédure civile
Article 207Article 209
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 7

1. Faire entendre un témoin par le juge civil
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Le code de procédure civile prévoit la solution depuis 1976 : demander au juge d'entendre lui-même le témoin, sous serment, en présence des parties. […] Cet article traite de l'audition des témoins par le juge civil. […]

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2. Arrêt N° 338/2019 - Affaire : Dame WODIE Marie Ferdinande c/ Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Cote d’Ivoire dite BICICI
kohenavocats.com · 8 juin 2026

[…] Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le renvoi, en application de l'article […] janvier 2013 par la Cour d'Appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare Monsieur FRANCIS DESCLERCS recevable en son appel ; […] soit quatre mois plus tard ; ce qui, selon elle, viole aussi bien l'article […] 208 alinéa 1 er du code de procédure civile, commerciale et administrative de Côte d'Ivoire que l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Attendu en effet, qu'aux termes de l'article 28.1 du Règlement de procédure susvisé, […]

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3. Tribunal fédéral suisse, 28 février 2020, n° 2C 550-2019
kohenavocats.com · 29 avril 2026

Il a écarté la "décision de transaction" (sic) du Tribunal civil de première instance du 10 juillet 2018, valant décision entrée en force au sens de l'art. 208 al. 2 CPC, donnant acte aux parties de ce que les parts héréditaires dans la succession de C.C.________ soient de 4/8 pour E.C.________, de 1/8 pour A.________ et de 3/8 pour D.C.________. […]

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Décisions • 102

1. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 5 juin 2012, n° 2010/01894

[…] Condamner la société COMPTOIR DES BOIS au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] 184 et 208 du Code de Procédure Civile,

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2. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 5 juin 2012, n° 2010/01894

[…] Condamner la société COMPTOIR DES BOIS au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] 184 et 208 du Code de Procédure Civile,

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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 17 avril 2024, n° 22/04144Confirmation

[…] Le juge peut procéder à l'enquête, d'office ou à la demande des parties, selon les modalités prévues par les articles 205, 218, 208 et 215 du code de procédure civile. Cependant, le juge n'a pas à pallier à l'insuffisance de preuves, étant rappelé que la charge de la preuve d'un fait incombe à celui qui soutient son existence. Monsieur [G] [P] soutient dans le cadre de ses écritures au fond, que la demande de paiement du solde du compte courant de la banque ne pourrait prospérer, dans la mesure où la banque n'aurait pas de fondement à agir.

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Document parlementaire • 0

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