Article 208 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge entend les témoins en leur déposition séparément et dans l'ordre qu'il détermine.
Les témoins sont entendus en présence des parties ou celles-ci appelées.
Par exception, le juge peut, si les circonstances l'exigent, inviter une partie à se retirer sous réserve du droit pour celle-ci d'avoir immédiatement connaissance des déclarations des témoins entendus hors sa présence.
Le juge peut, s'il y a risque de dépérissement de la preuve, procéder sans délai à l'audition d'un témoin après avoir, si possible, appelé les parties.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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Décisions102


1Cour d'appel de Metz, Chambre de la famille, 24 avril 2012, n° 09/03304
Infirmation partielle

[…] qu'à défaut d'accord amiable, et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n'a pas exercé son droit dans l'heure pour les fins de semaine ou dans la journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ; a fixé à 600 € par mois, soit 200 € par enfant et par mois, le montant de la pension alimentaire mise à la charge de C Y ; a indexé corps le montant de cette pension alimentaire conformément aux dispositions de l'article 208 du code de procédure civile ; a dit que les dépens suivront ceux de l'affaire au fond. Par déclaration remise au greffe de la Cour le 30 septembre 2009, C Y a interjeté appel de cette ordonnance. Cet appel n'est pas limité.

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  • Enfant·
  • Devoir de secours·
  • Pensions alimentaires·
  • Vacances·
  • Droit de visite·
  • Ordonnance·
  • Résidence habituelle·
  • Véhicule·
  • Appel·
  • Hébergement

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-15.031, Inédit
Rejet

[…] justifier en outre une réduction de la pension allouée à Y… », auquel cas il n'y aurait pas eu d'omission de statuer ; qu'ainsi, l'arrêt se trouve entaché d'une irréductible contradiction en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en exigeant du débiteur d'aliments la preuve de l'existence d'un fait nouveau affectant la situation du créancier d'aliments pour modifier les mesures conservatoires prescrites, […] si bien qu'en statuant comme elle fait, la cour d'appel viole le texte précité, ensemble l'article 208 du Code civil ;

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  • Demande de suppression·
  • Pensions alimentaires·
  • Épouse·
  • Mise en état·
  • Ordonnance·
  • Fait·
  • Pourvoi·
  • Enfant·
  • Omission de statuer·
  • Appel

3CEDH, Cour (troisième section comité), DZHAGAYEV ET AUTRES c. RUSSIE, 9 février 2016, 48200/10 et autres

[…] Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignaient d'avoir été déboutés de leurs actions fondées sur l'article 208 du code de procédure civile, tendant à l'indexation des montants initialement alloués par des jugements internes.

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  • Thé·
  • Rôle·
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  • Serbie·
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