Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les témoins sont entendus en présence des parties ou celles-ci appelées.
Par exception, le juge peut, si les circonstances l'exigent, inviter une partie à se retirer sous réserve du droit pour celle-ci d'avoir immédiatement connaissance des déclarations des témoins entendus hors sa présence.
Le juge peut, s'il y a risque de dépérissement de la preuve, procéder sans délai à l'audition d'un témoin après avoir, si possible, appelé les parties.
Cet article vise donc à expliquer comment faire pour agir en justice afin de contraindre un maitre de fichier à vous communiquer les données personnelles qu'il détient à votre sujet. (Lien vers les lettres types) Accrochez-vous, […] ce n'est pas une procédure que l'on utilise souvent dans le métier). Saisir la justice pénale ? […] L'art. 15 LPD permet en effet à un tribunal de statuer sur les actions en exécution du droit d'accès selon la procédure simplifiée prévue par le code de procédure civile. […] CPC) qui ne devrait pas être trop élevée – quelques centaines de francs en fonction des cantons. […] Si la conciliation aboutit, la procédure est terminée (art. 208 CPC). […]
Lire la suite…Lorsque, sans aucun motif légitime, le père présumé refusait de se soumettre à cet examen, le juge pouvait, selon l'article 11 du nouveau Code de procédure civile, tirer toutes les conséquences de ce refus. […] Consulter la note de Madame Pouliquen référencée dans la Bibliographie ci-après. L'article 202 du Code de procédure civile admet comme équivalente à la preuve par témoin la production d'une attestation manuscrite. […] Textes Code civil, articles 21-2, 26, 26-3, 30 et s., 31-2, 46, 104, 105, 198, 259, 259-1, 311, 317, 332, 335, 342-4. Code de procédure civile, articles 11, 15, 142, 145, 178-1, 197, 198, 199, 204, 208, 213, 222, 223, 504, 563, 695, 879, 1060,1299. […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS, le Tribunal, Statuant par jugement avant dire droit, Vu les articles 184 et 208 du Code de Procédure Civile, Commet Monsieur Jean-Pierre Z à l'enquête, Ordonne la comparution personnelle des parties, assistées de leur conseil, et de Monsieur Y A, devant le juge commis au Tribunal de Commerce de MEAUX le Mardi 03 Juillet 2012 à 10 heures,
[…] PAR CES MOTIFS, le Tribunal, Statuant par jugement avant dire droit, Vu les articles 184 et 208 du Code de Procédure Civile, Commet Monsieur Jean-Pierre Z à l'enquête, Ordonne la comparution personnelle des parties, assistées de leur conseil, et de Monsieur Y A, devant le juge commis au Tribunal de Commerce de MEAUX le Mardi 03 Juillet 2012 à 10 heures,
[…] Le juge peut procéder à l'enquête, d'office ou à la demande des parties, selon les modalités prévues par les articles 205, 218, 208 et 215 du code de procédure civile. […]
Il a écarté la "décision de transaction" (sic) du Tribunal civil de première instance du 10 juillet 2018, valant décision entrée en force au sens de l'art. 208 al. 2 CPC, donnant acte aux parties de ce que les parts héréditaires dans la succession de C.C.________ soient de 4/8 pour E.C.________, de 1/8 pour A.________ et de 3/8 pour D.C.________. […]
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