Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section II : L'enquête / Sous-section I : Dispositions générales
Article 210 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 47
[…] Aux termes de l'article 210 du nouveau code de procédure civile, "Tout créancier peut, par requête, demander au juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire s'il se prévaut d'une créance qui paraît fondée en son principe et si les circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement. Sauf dans les cas prévus à l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, une autorisation préalable du juge est nécessaire.”
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[…] Attendu que Travelsoft sollicite que soit ordonnée l'audition de Monsieur X en tant que témoin au sens de l'article 206 du code de procédure civile, et dans les conditions des articles 208, 210, 211 et suivants du code de procédure civile, si le tribunal l'estimait nécessaire au plan des débats, en faisant valoir qu'il a occupé les fonctions de DSI Adjoint de Y D au moment de la relation commerciale avec Travelsoft et que son audition permettrait de confirmer l'intention de Y D dans la conclusion du contrat de collaboration ;
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, 11 juillet 2014, n° 2013001620
[…] Vu l'article L6341-20 du code de commerce, Vu l'article 2288 du code civil, Vu l'article 210 du 31 juillet 1992, devenu R511-1 du code de procédure civile d'exécution, Débouter Monsieur et Madame X de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, Condamner Monsieur et Madame X à payer à la Banque Populaire, la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner les mêmes sous la même solidarité aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais relatifs à l'inscription de l'hypothèque judiciaire,
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L'intégration de règles concernant la médiation dans le CPC (articles 210 – 215, voir ci-dessous) est notamment importante en raison de la clarification qu'elle apporte dans l'interface entre procédure judiciaire et médiation. Un des avantages de la médiation est que le contenu des entretiens reste confidentiel et ne peut pas être utilisé lors d'un procès. […] […] Les articles concernant la médiation dans le nouveau Code de procédure civile suisse sont dans le document pdf ci-joint.
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