Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section II : L'enquête / Sous-section I : Dispositions générales
Article 211 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les personnes qui sont entendues sans prestation de serment sont informées de leur obligation de dire la vérité.
Commentaire • 1
Décisions • 80
[…] L'affaire a été débattue le 16 MAI 2007, en audience publique, M. Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : […] A titre subsidiaire, il estime pouvoir prétendre à sa réintégration en application de l'article 211 du Protocole d'accord.
Lire la suite…- Réintégration·
- Période d'essai·
- Protocole d'accord·
- Procédure abusive·
- Dommages-intérêts·
- Demande·
- Contrat de travail·
- Renouvellement·
- Licenciement·
- Application
[…] Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 211 du Code de procédure civile de Polynésie française en retenant que la demande d'expulsion formée pour la première fois devant elle par le conseil d'administration des biens de l'Eglise évangélique de Polynésie française (CABEEPF) était recevable, dès lors qu'elle présentait un lien de connexité indiscutable avec l'objet principal du litige ;
Lire la suite…- Biens d'utilité religieuse·
- Indivision forcée·
- Régime juridique·
- Indivision·
- Associations cultuelles·
- Église·
- Cultes·
- Destination·
- Polynésie française·
- Administration de biens
3. Cour d'appel de Paris, 6 mai 2008, n° 06/11029
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me Hélène IMERGLIK, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire. […] Aux termes de l'article 211 de ce protocole les salariés titulaires d'un contrat de travail avec la SNCF transférés dans la nouvelle société SERNAM pourraient pendant une période transitoire de 3 ans exercer un choix entre continuer à travailler pour le SERNAM ou réintégrer la SNCF.
Lire la suite…- Poste·
- Licenciement·
- Travail·
- Protocole·
- Indemnité·
- Réintégration·
- Accord·
- Préjudice moral·
- Dommages-intérêts·
- Salarié
[…] le Conseil d'État a notamment été saisi de la question de savoir si une indemnité transactionnelle versée par un contribuable à l'un de ses partenaires commerciaux, aux fins de mettre un terme au litige qui les opposait devant la justice et de préserver leurs relations à venir, relevait de la catégorie comptable des charges courantes d'exploitation, visée par l& […] #8217;article 211 du PCG, devenu depuis lors l'article 211-4 du même plan, selon lequel «pour les entités du secteur public, les éléments utilisés pour une activité ou pour la partie d'activité autre qu'industrielle et commerciale, […]
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