Article 212 du Code de procédure civile

[…] Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 1 er février 2012 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, les époux X, visant les articles 1134 et suivants du code civil, 212 et suivants, 528, 538, 642, 655 et suivants, 649 et 114 du code de procédure civile, concluent à la confirmation du jugement entrepris et demandent en tout état de cause que M. A et M me Y soient condamnés in solidum à leur payer la somme de 5 000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile et qu'ils soient condamnés aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[…] Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 212 de ce même code dispose dans son alinéa premier que L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.