Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section II : L'enquête / Sous-section I : Dispositions générales
Article 212 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 74
[…] La société ORANGE conclut au débouté en invoquant que le contrat souscrit n'est pas adapté, que les dysfonctionnements ni le préjudice professionnel ne sont pas établis, d'autant que les attestations ne répondent pas aux exigences de l'article 212 du code de procédure civile, et que les difficultés de réception alléguées peuvent provenir des appareils utilisés par M. X.
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[…] A l'audience publique du 09 Mars 2021 sur rapport de Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de Procédure Civile. […] Par conclusions signifiées par RPVA le 29 octobre 2020, M me Z AA veuve Y entend voir sur le fondement des articles 1539 et 1993, 212 et 220 du code
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 3, 17 août 2012, n° 09/01194
[…] Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 212 de ce même code dispose dans son alinéa premier que L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
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